Les conventions fiscales
Cette rubrique rassemble les articles du blog consacrés aux conventions fiscales bilatérales et à l’élimination de la double imposition. Chaque analyse est rédigée par Me Jonathan Sémon, avocat fiscaliste au Barreau de Paris.
Réponse directe · revue le 29 août 2026
Comment appliquer correctement une convention fiscale internationale ?
L’analyse commence par le droit interne de chacun des États concernés, puis par le texte conventionnel en vigueur pour la période et l’impôt examinés. Il faut vérifier le champ personnel et matériel de la convention, résoudre une éventuelle double résidence selon ses critères de départage, qualifier précisément le revenu ou le gain, attribuer le pouvoir d’imposer et appliquer le mécanisme d’élimination de la double imposition. La convention ne dispense pas automatiquement de déclarer : elle répartit ou limite l’imposition et peut exiger des justificatifs de résidence, de bénéficiaire effectif ou de substance. Les protocoles, avenants et effets de la convention multilatérale doivent aussi être contrôlés. Enfin, un même dossier peut relever de plusieurs articles : salaire, dividende, intérêt, plus-value, pension, bien immobilier ou rémunération de dirigeant. La conclusion doit donc relier chaque flux à son article, à sa preuve et à son traitement déclaratif dans chaque État.
Les articles sont classés par convention ou difficulté transversale afin de comparer la résidence, les catégories de revenus et la méthode d’élimination. Le texte consolidé du pays concerné reste toujours le point de départ.
Grille de lecture
Résidence → champ de la convention → qualification du revenu → État compétent → retenue éventuelle → crédit d’impôt ou exemption → formulaires et preuves.
Sources primaires
Conventions publiées par la DGFiP · Code général des impôts · BOFiP-Impôts.
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