Obligation déclarative, sanctions
et procédure de régularisation
Le Code général des impôts impose quatre obligations déclaratives distinctes pour les avoirs détenus à l'étranger : l'article 1649 A pour les comptes bancaires, l'article 1649 AA pour les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France, l'article 1649 bis C pour les portefeuilles ou comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entités établies à l'étranger, et l'article 1649 AB pour les trusts relevant de la fiscalité française. Le défaut de déclaration expose le contribuable à des sanctions qui varient selon la catégorie d'actif : amende de 1 500 € par compte bancaire et par an (10 000 € lorsque l'État ou territoire concerné n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires) au titre de l'art. 1736 IV CGI pour les comptes relevant de l'article 1649 A ; amende au titre de l'art. 1766 CGI pour les contrats de capitalisation relevant de l'article 1649 AA ; amende de 750 € par compte d'actifs numériques (1 500 € si valeur > 50 000 €) au titre de l'art. 1736 X CGI pour les comptes relevant de l'article 1649 bis C ; 20 000 € ou, si ce montant est plus élevé, 12,5 % des biens, droits et produits capitalisés du trust au titre de l'art. 1736 IV bis CGI. Des majorations de 40 % à 80 % sur les droits éludés et un délai de reprise pouvant être porté à dix ans (art. L. 169 al. 5 LPF) peuvent s'appliquer ; en matière de comptes bancaires (art. 1649 A), la prorogation décennale n'est toutefois ouverte que lorsque le total des soldes créditeurs des comptes étrangers à déclarer a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année (LPF art. L. 169 al. 5 in fine ; BOFiP BOI-CF-PGR-10-50). L'échange automatique d'informations financières (norme CRS/OCDE, directive DAC) renforce très fortement les capacités de détection et de recoupement de l'administration.
Me Jonathan Sémon conduit lui-même l'analyse de l'exposition, la constitution du dossier documentaire, le dialogue avec l'administration et, le cas échéant, la défense en cas de contrôle fiscal. Cette continuité entre la régularisation spontanée et le contentieux éventuel assure la continuité de la position adoptée, notamment lorsque la situation implique des questions de résidence fiscale ou d'expatriation.
Les obligations déclaratives
Article 1649 A du CGI : Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer, lors du dépôt de leur déclaration annuelle de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Article 1649 AB du CGI : Les trusts relevant du dispositif fiscal français font l'objet d'obligations déclaratives spécifiques lorsqu'un constituant, un bénéficiaire ou un administrateur réside en France. Lorsqu'une structure étrangère ne correspond pas clairement à la qualification de trust au sens fiscal français, une analyse distincte est nécessaire.
Article 1649 AA du CGI : Les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France doivent être déclarés sur le formulaire n° 3916 bis, avec indication de l'organisme d'assurance, des références du contrat et de sa valeur de rachat au 1ᵉʳ janvier.
Les sanctions applicables
Amende par compte et par an :
— 1 500 € par compte non déclaré et par année de non-déclaration
— 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires
Ces amendes s'ajoutent aux rappels d'impôt sur les revenus non déclarés, majorés des intérêts de retard et des pénalités éventuelles.
Art. 1736 IV CGI
| Sanction | Montant / taux | Référence |
|---|---|---|
| Amende par compte bancaire non déclaré | 1 500 € / an (10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires) | Art. 1736 IV CGI (art. 1649 A) |
| Amende — contrat de capitalisation non déclaré | Amende prévue par l'art. 1766 CGI | Art. 1766 CGI (art. 1649 AA) |
| Majoration pour manquement délibéré | 40 % des droits éludés | Art. 1729 a CGI |
| Majoration pour manœuvres frauduleuses | 80 % des droits éludés | Art. 1729 c CGI |
| Délai de reprise étendu | 10 ans (au lieu de 3 ans) | Art. L. 169 LPF |
| Échange automatique (CRS) | Transmission annuelle entre administrations | Norme OCDE CRS / dir. DAC |
La démarche de régularisation
Pourquoi régulariser spontanément ? Une régularisation spontanée — avant toute demande de l'administration — permet généralement d'obtenir des conditions plus favorables que celles qui résulteraient d'un contrôle fiscal. Le cabinet vous aide à naviguer dans cette procédure avec méthode.