Transfert de domicile fiscal :
cadre juridique et obligations
L'expatriation fiscale suppose une sortie effective du domicile fiscal français, appréciée au regard de l'article 4 B du CGI et, le cas échéant, de la convention fiscale applicable avec l'État d'accueil. Ce transfert emporte des conséquences fiscales immédiates : imposition des plus-values latentes au titre de l'exit tax (art. 167 bis CGI), clôture de l'année fiscale française, passage au régime des non-résidents pour les revenus et comptes de source française (art. 197 A CGI), application de la convention fiscale bilatérale applicable au nouvel État de résidence fiscale. Le cadre juridique de ces obligations relève de la fiscalité internationale.
Me Jonathan Sémon conduit lui-même l'analyse fiscale complète, l'évaluation de l'exit tax, le choix du mécanisme conventionnel applicable et la préparation du dossier documentaire auprès de l'administration. Cette continuité entre le conseil préventif et, le cas échéant, la défense en cas de contrôle fiscal ultérieur, assure la continuité de la position adoptée.
Les obligations fiscales avant le départ de France
Article 4 B du CGI : La résidence fiscale française est déterminée selon plusieurs critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France à titre non accessoire, centre des intérêts économiques en France, ou qualité d'agent de l'État exerçant ses fonctions à l'étranger sans être soumis à l'impôt sur le revenu dans cet État. Une personne quittant physiquement la France doit établir l'effectivité et le caractère définitif du changement de résidence fiscale auprès de l'administration.
Le départ de France emporte des obligations déclaratives spécifiques au titre de l'année de départ, qui doivent être déterminées au regard de la situation du contribuable, de la date effective du transfert et des formulaires applicables. L'administration est susceptible d'examiner les éléments matériels du transfert (habitation stable dans le nouvel État, établissement professionnel, liens personnels et patrimoniaux conservés en France, durée prévisible du séjour à l'étranger). Un certificat de résidence fiscale délivré par l'État d'accueil peut, selon les cas, être utilement produit.
Obligations déclaratives résiduelles : Même après expatriation, les non-résidents fiscaux français restent soumis à des obligations en matière de revenus de source française. Les revenus de source française, notamment les revenus fonciers d'immeubles situés en France et certains produits de contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, peuvent demeurer soumis à des obligations déclaratives ou à des prélèvements spécifiques, dans les conditions prévues par les textes internes et, le cas échéant, par la convention fiscale applicable.
Exit tax et plus-values latentes
Article 167 bis du CGI : L'exit tax prévoit une imposition à la date du transfert de domicile fiscal hors de France des plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux. Sont concernés les contribuables détenant des droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI d'une valeur globale excédant 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société. Le dispositif d'exit tax ne vise pas en principe la détention directe d'un immeuble ; en revanche, l'analyse doit être affinée lorsque le patrimoine est détenu au travers de titres ou droits entrant dans le champ de l'article 150-0 A du CGI, y compris dans des sociétés à dimension immobilière.
Art. 167 bis CGI
Le calcul de l'exit tax s'effectue selon la valeur des titres à la date du transfert de domicile fiscal. Le coût fiscal de l'exit tax doit être vérifié au cas par cas, en distinguant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux applicables à la date du transfert. Un sursis de paiement automatique s'applique de plein droit lors du transfert vers une destination relevant du champ du IV de l'article 167 bis CGI (UE ou État remplissant la double condition conventionnelle d'assistance administrative et de recouvrement, hors ETNC). Pour les autres destinations, un sursis sur option (art. 167 bis V) peut être obtenu sous trois conditions cumulatives : déclaration de l'option, désignation d'un représentant en France et constitution de garanties. Un dégrèvement intervient après conservation des titres pendant 2 ans (valeur globale des titres n'excédant pas 2 570 000 €) ou 5 ans (valeur supérieure à 2 570 000 €).
Modalités pratiques : L'exit tax doit être déclarée via le formulaire 2074-ETD lors de la déclaration de revenus de l'année du départ. Un sursis de paiement automatique s'applique pour les transferts entrant dans le champ du IV de l'article 167 bis CGI. Pour les autres destinations, un sursis sur option (art. 167 bis V) peut être accordé sous trois conditions cumulatives : déclaration de l'option, désignation d'un représentant fiscal établi en France, et constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de l'exit tax — impôt sur le revenu et prélèvements sociaux —, déclarées sur le formulaire 2074-ETD, sous réserve d'ajustement après l'avis d'imposition. L'anticipation permet d'optimiser le calendrier et la structuration fiscale avant le transfert effectif.
Résidence fiscale après expatriation
La détermination de la nouvelle résidence fiscale au regard du droit fiscal interne étranger et du droit conventionnel fiscal applicable est fondamentale. Chaque État applique ses propres critères. En cas de conflit de résidence (un même contribuable considéré résident par plusieurs États), les conventions fiscales bilatérales prévoient des mécanismes de désambiguation fondés sur l'ordre hiérarchique suivant le modèle OCDE : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Les non-résidents français conservent des liens avec la fiscalité française pour les revenus de source française. Un changement de résidence ne dispense pas du respect des délais de prescription et des obligations déclaratives résiduelles.
Fiscalité des revenus de source française pour les non-résidents
Articles 164 B et 197 A du CGI : L'article 164 B CGI détermine quels revenus sont considérés comme ayant une source française : revenus fonciers (immeubles situés en France), revenus de capitaux mobiliers français, profits d'exploitation de biens immobiliers, revenus professionnels exercés en France, rentes viagères. L'article 197 A CGI gouverne ensuite le régime d'imposition de ces revenus pour les contribuables non-résidents, lesquels sont en principe imposables en France sur ces revenus de source française.
Art. 164 B et 197 A CGI
Ces revenus doivent être déclarés sur les formulaires complémentaires prévus. L'imposition s'effectue selon les taux de droit commun ou taux réduits selon les conventions. Certaines conventions fiscales modifient le régime d'imposition : exemption sous conditions, réduction de taux, crédit d'impôt pour imposition double.
Les contribuables expatriés doivent mettre en place un suivi régulier de leurs obligations déclaratives résiduelles auprès de l'administration française, notamment pour les revenus fonciers, les revenus de capitaux français et les plus-values éventuelles.
Principales destinations d'expatriation accompagnées
Émirats arabes unis (Dubaï/Abu Dhabi) : les EAU ne prélèvent pas d'impôt fédéral général sur le revenu des personnes physiques. Cela ne signifie toutefois pas que toute activité professionnelle ou commerciale échappe à l'impôt : les personnes physiques exerçant une business or business activity aux EAU peuvent entrer dans le champ de la Corporate Tax lorsque le chiffre d'affaires annuel excède 1 million AED ; les salaires, revenus d'investissement personnel et revenus immobiliers personnels sont, en principe, exclus de ce champ. Les personnes morales sont soumises au régime de Corporate Tax au taux de 9 % au-delà de 375 000 AED, sous réserve des règles applicables aux free zones et au DMTT. Conventions fiscales et situation française doivent être analysées avant le départ.
Suisse : Fiscalité cantonale progressive. Régimes fiscaux spécialisés (ex-étrangers, assurance-maladie) dans certains cantons. Imposition à la source de revenus professionnels et capitaux. Nombreuses conventions fiscales.
Portugal : L'ancien régime des résidents non habituels (RNH), qui offrait une exonération partielle aux retraités et un taux forfaitaire pour certains revenus, a été supprimé pour les nouveaux demandeurs à compter du 1er janvier 2024. Il est remplacé par le régime IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação), réservé aux activités scientifiques et d'innovation. Convention fiscale franco-portugaise applicable.
Royaume-Uni/Londres : Imposition sur critères de domicile et résidence habituelle. Régimes spécialisés pour non-résidents. Convention fiscale franco-britannique détaillée. Fiscalité modérée sur les actifs.
États-Unis : Citoyenneté américaine = imposition mondiale. Non-résidents assujettis selon la carte verte et présence physique. Conventions fiscales importantes. FATCA et reporting complexe.
Déroulement de la prise en charge
Une consultation intervient en principe 6 à 12 mois avant la date prévue du départ. Ce délai permet d'évaluer l'exposition à l'exit tax, de vérifier les critères de résidence au regard de l'article 4 B du CGI et de la convention applicable, et de constituer le dossier documentaire nécessaire.
L'analyse couvre : le calcul de l'exit tax sur la base des plus-values latentes à la date projetée, l'identification du régime conventionnel applicable au pays de destination, les obligations déclaratives de l'année de départ et les obligations résiduelles post-expatriation, les modalités de sursis de paiement.