Cabinet avocat fiscaliste international Paris 8e — Me Jonathan Sémon
Barreau de Paris · Depuis 2011 · Paris 8e

Avocat fiscaliste international — Exit tax, Dubaï, non-résidents

Le cabinet de Me Jonathan Sémon est dédié à la fiscalité internationale : exit tax, résidence fiscale, comptes étrangers non déclarés, contrôle fiscal et contentieux devant les juridictions administratives. Chaque dossier est conduit de bout en bout par Me Sémon — de l'analyse initiale à la défense devant les juridictions. Barreau de Paris. Formé chez CMS Francis Lefebvre et Gide Loyrette Nouel.

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Fiscalité internationalePratique dédiée
Conseil & contentieuxTA · CAA · Conseil d'État
Continuité de l'analyseChaque dossier conduit de bout en bout
CMS · Gide · 2011Barreau de Paris
⚖️Barreau de Paris depuis 2011CMS Francis Lefebvre · Gide Loyrette Nouel
🌍Art. 4 B · 167 bis · 1649 A CGITextes fondamentaux de la pratique
📋Contentieux fiscal internationalReprésentation devant TA et CAA
👤Conduite intégrale du dossierMe Jonathan Sémon, de l'analyse à la défense
Cabinet avocat fiscaliste Paris 8e
Le cabinet

Fiscalité internationale,
conseil et contentieux

Le cabinet n'intervient ni en droit des sociétés, ni en fiscalité interne courante, ni en gestion de patrimoine civil. Sa pratique couvre les situations fiscales impliquant au moins deux États : transfert de résidence (art. 4 B du CGI), exit tax (art. 167 bis du CGI), régularisation de comptes étrangers (art. 1649 A du CGI), contrôle fiscal à dimension internationale (art. L. 12 et L. 47 du LPF), application des conventions bilatérales conclues par la France. Elle comprend une activité contentieuse significative : défense devant l'administration fiscale, représentation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel).

La fiscalité internationale suppose de raisonner simultanément dans le droit interne de deux États, dans la convention qui les lie et dans la doctrine administrative applicable (BOFiP, BOI-INT). Un dossier mal qualifié à ce stade — par exemple un conflit de résidence traité sans application du tie-breaker conventionnel de l'article 4 § 2 du modèle OCDE — peut entraîner un redressement important ; selon les cas, le délai de reprise est de droit commun (trois ans), mais il peut être porté à dix ans en cas de fausse domiciliation fiscale à l'étranger ou de manquement à certaines obligations déclaratives internationales (art. L. 169 LPF).

Textes fondamentaux de la pratique

Art. 4 B CGIArt. 167 bis CGIArt. 155 B CGIArt. 1649 A CGIArt. 1649 AB CGIArt. L. 12 LPFArt. L. 47 LPFArt. L. 57 LPFArt. L169 al. 5 LPF
Domaines d'intervention

Cinq domaines,
une seule discipline

Chaque domaine fait l'objet d'un traitement fondé sur les textes applicables — droit interne, conventions fiscales, doctrine administrative — et sur la jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel.

Expatriation fiscale et exit tax
Expatriation & exit tax
Transfert du domicile fiscal. Imposition des plus-values latentes (art. 167 bis CGI). Sursis automatique (art. 167 bis IV CGI), sursis sur option avec garanties (art. 167 bis V), dégrèvement. Déclaration 2074-ETD.
Expatriation fiscale
Résidence fiscale internationale
Résidence fiscale
Domicile fiscal au sens de l'art. 4 B CGI. Conflits de résidence bilatéraux. Tie-breaker conventionnel (art. 4 § 2 modèle OCDE).
Résidence fiscale
Comptes étrangers non déclarés
Comptes étrangers non déclarés
Régularisation (art. 1649 A CGI, formulaires 3916/3916 bis). Amendes art. 1736 IV. Trusts, assurance-vie, comptes non déclarés (art. 1649 A, 1649 AA, 1649 AB CGI).
Comptes non déclarés
Contrôle fiscal international
Contrôle fiscal international
ESFP (art. L. 12 LPF), vérification de comptabilité. Proposition de rectification (art. L. 57 LPF). Représentation devant les juridictions administratives.
Contrôle fiscal
Conventions fiscales internationales
Conventions fiscales
Application des conventions bilatérales (modèle OCDE). Élimination de la double imposition : exemption, imputation, crédit d'impôt. BOI-INT-DG-20.
Conventions fiscales
Dossiers traités

Situations traitées
par le cabinet

Six exemples anonymisés de dossiers récurrents. Chaque situation illustre un type de problématique rencontré en pratique.

Exit tax · Art. 167 bis CGI

Dirigeant-actionnaire transférant son domicile aux Émirats

Participation directe de 85 % dans une SAS valorisée à plusieurs millions d'euros. Le transfert entraîne la constatation de l'exit tax sur les plus-values latentes. Le sursis de paiement de plein droit n'est pas applicable (destination ne remplissant pas la double condition conventionnelle de l'art. 167 bis IV CGI) ; un sursis sur option (art. 167 bis V) reste possible avec représentant en France et garanties.

Traitement : Demande de sursis sur garanties (art. 167 bis V du CGI), constitution du dossier de garanties auprès du comptable public, coordination avec le conseil fiscal local à Dubaï, suivi du dégrèvement à l'expiration du délai.

Art. 167 bis CGIBOI-RPPM-PVBMI-50-10
Régularisation · Art. 1649 A CGI

Comptes en Suisse et à Singapour non déclarés depuis 2015

Résident fiscal français détenant quatre comptes bancaires et un contrat d'assurance-vie luxembourgeois jamais portés sur les formulaires 3916 et 3916 bis. L'échange automatique d'informations (norme CRS/DAC2) accroît très sensiblement la probabilité de détection par l'administration.

Traitement : Régularisation spontanée auprès du SIP, reconstitution des revenus omis sur la période non prescrite, calcul des rappels IR + prélèvements sociaux, négociation du taux de majoration (40 % au lieu de 80 %).

Art. 1649 A CGIArt. 1736 IV CGIArt. L. 169 LPF
Résidence · Art. 4 B CGI

Conflit de résidence France — Royaume-Uni

Contribuable partageant son temps entre Paris et Londres. L'administration française le considère domicilié en France (centre des intérêts économiques, art. 4 B 1° c) du CGI). Le HMRC le considère résident britannique au titre du Statutory Residence Test.

Traitement : Application du tie-breaker de l'article 4 § 2 de la convention franco-britannique. Constitution du dossier probatoire (bail, factures, relevés bancaires, attestations employeur). Réponse à la proposition de rectification.

Art. 4 B CGIConv. France-UK art. 4 § 2
ESFP · Art. L. 12 LPF

Examen de situation fiscale personnelle d'un expatrié

Contribuable parti en Suisse trois ans plus tôt. L'administration engage un ESFP, conteste le transfert effectif du domicile fiscal et taxe l'ensemble des revenus mondiaux sur la période contrôlée. Proposition de rectification : 780 000 € en droits et majorations.

Traitement : Contestation de la qualification de résident français. Production des preuves de domiciliation effective en Suisse (certificat de résidence cantonal, imposition à la source). Réponse motivée dans le délai de 30 jours (art. L. 57 LPF).

Art. 4 B CGIArt. L. 12 LPFArt. L. 57 LPF
Impatriation · Art. 155 B CGI

Retour en France d'un cadre dirigeant depuis Dubaï

Cadre dirigeant résidant aux Émirats depuis huit ans, appelé par une société française. Il remplit les conditions de l'article 155 B du CGI : absence de domiciliation fiscale en France au cours des cinq années civiles précédentes.

Traitement : Vérification de l'éligibilité au regard de la doctrine BOI-RSA-GEO-40. Structuration de la rémunération pour optimiser l'exonération de la prime d'impatriation et des revenus passifs de source étrangère.

Art. 155 B CGIBOI-RSA-GEO-40
Double imposition · Convention bilatérale

Revenus fonciers français d'un non-résident suisse

Non-résident fiscal imposé en France sur ses revenus fonciers (art. 164 B du CGI) au taux minimum de 20 % (art. 197 A du CGI). La Suisse taxe les mêmes revenus au titre de sa compétence mondiale. Double imposition effective en l'absence de traitement correct de la convention.

Traitement : Application de l'article 6 de la convention franco-suisse (imposition au lieu de situation). Calcul du crédit d'impôt suisse. Demande de taux effectif inférieur à 20 % (art. 197 A al. 3 du CGI).

Art. 164 B CGIArt. 197 A CGIConv. France-Suisse art. 6
Contrôle fiscal & contentieux

Face à l'administration fiscale,
le cadre procédural est strict.

Le contribuable qui reçoit un avis de vérification (art. L. 47 du LPF) puis une proposition de rectification (art. L. 57 du LPF) dispose de trente jours pour répondre, ce délai pouvant être porté à soixante jours sur demande expresse. En l'absence de réponse dans le délai applicable, les conséquences procédurales peuvent être défavorables au contribuable ; elles doivent toutefois être appréciées au regard de la procédure suivie, des garanties exercées et, le cas échéant, des règles de charge de la preuve résultant notamment de l'article L. 192 du LPF et de l'avis de la commission compétente.

En matière internationale, les enjeux du contrôle sont aggravés : l'administration exploite les données reçues par échange automatique de renseignements (norme CRS, directive DAC), conteste les qualifications de résidence, remet en cause l'application des conventions bilatérales et applique le délai de reprise décennal de l'article L. 169 du LPF en cas d'avoirs étrangers non déclarés.

Le cabinet assure la défense à chaque stade : réponse à la proposition de rectification, saisine de la commission départementale (CDIF), réclamation contentieuse, tribunal administratif, cour administrative d'appel.

Consulter le cabinet 01 87 44 29 51

Procédure de contrôle fiscal

01

Avis de vérification — Analyse de la régularité formelle de la procédure et des garanties du contribuable (art. L. 47 et L. 47 A du LPF). Certains vices de procédure peuvent entraîner la décharge totale ou partielle des impositions ; leur portée dépend du texte méconnu, de la garantie en cause et des circonstances du contrôle.

02

Proposition de rectification — Réponse motivée en fait et en droit dans le délai de 30 jours (art. L. 57 LPF). Argumentation fondée sur les textes, la jurisprudence et la doctrine opposable.

03

Commission départementale — Saisine et représentation devant la CDIF. La charge de la preuve dépend de l'avis rendu (art. L. 192 LPF).

04

Contentieux juridictionnel — Réclamation préalable (art. R*196-1 LPF), tribunal administratif, cour administrative d'appel, pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Organisation du cabinet

De l'analyse à la défense,
sans rupture de raisonnement

En fiscalité internationale, chaque décision prise en amont — qualification de la résidence, choix du mécanisme conventionnel, structuration du sursis — conditionne directement la défense disponible en cas de contrôle. Un dossier construit sur une ligne d'analyse cohérente se défend. Un dossier dont le raisonnement a été fragmenté entre plusieurs intervenants perd en crédibilité devant l'administration et devant le juge.

Le cabinet est organisé pour que Me Jonathan Sémon conduise lui-même l'analyse, les arbitrages techniques et le suivi de chaque dossier, du premier avis rendu jusqu'à l'écriture contentieuse. C'est un choix de format : un cabinet resserré, centré sur la fiscalité internationale, où la continuité du raisonnement n'est pas déléguée.

Conseil et structuration : l'analyse de l'exposition à l'exit tax, le choix du schéma de transition et la préparation des déclarations de transfert sont conduits par l'avocat qui portera le dossier si l'administration le conteste.

Régularisation : la reconstitution des avoirs, le chiffrage des rappels d'impôt et la négociation avec le service vérificateur sont menés dans la continuité d'une seule ligne d'analyse.

Contentieux : de la proposition de rectification au mémoire devant le tribunal administratif, le dossier est défendu par celui qui en a conçu la stratégie — sans rupture d'analyse ni perte de contexte.

Coordination internationale : lorsqu'un dossier implique un État tiers, le cabinet travaille directement avec les conseils fiscaux locaux — Émirats, Suisse, Royaume-Uni, Luxembourg, Singapour.

L'avocat

Me Jonathan Sémon
Avocat fiscaliste, Barreau de Paris

Avant de fonder son cabinet en 2011, Me Jonathan Sémon a exercé cinq ans au sein des départements de fiscalité internationale de CMS Francis Lefebvre et de Gide Loyrette Nouel. Cette formation a structuré sa méthode de travail : analyse systématique des textes (CGI, LPF, BOFiP), vérification de la jurisprudence applicable (Conseil d'État, cours administratives d'appel), articulation du droit interne avec les conventions fiscales bilatérales pertinentes.

Sa pratique couvre la fiscalité internationale des personnes physiques et des dirigeants : expatriation et exit tax, résidence fiscale, comptes et structures non déclarés, contrôle fiscal et contentieux international, application des conventions fiscales bilatérales. Il intervient en amont — pour structurer un départ, un retour ou une réorganisation fiscale internationale — et en défense face à l'administration fiscale et devant les juridictions administratives.

Parcours
2011
Fondation du Cabinet SELAS Jonathan Sémon
Cabinet dédié à la fiscalité internationale — 7 rue Chateaubriand, 75008 Paris. Chaque dossier conduit de bout en bout par Me Sémon.
2006
—
2011
CMS Francis Lefebvre & Gide Loyrette Nouel
Cinq ans au sein des départements de fiscalité internationale de ces deux cabinets. Dossiers transfrontaliers, contentieux fiscaux, planification fiscale transfrontalière.
Barreau
Avocat inscrit au Barreau de Paris
Secret professionnel général et permanent, dans les limites fixées par la loi (notamment les obligations de vigilance LCB-FT). Capacité de représentation devant les juridictions administratives (TA, CAA). En cas de pourvoi devant le Conseil d'État, coordination avec un avocat aux Conseils.
Me Jonathan Sémon — Avocat fiscaliste international, Barreau de Paris
Paris — Cabinet Me Sémon, avocat fiscaliste international

« En fiscalité internationale, une erreur de qualification — sur la résidence, sur l'application d'une convention, sur le régime de sursis — se paie en années de contentieux et en majorations. »

Me Jonathan Sémon — Avocat fiscaliste international, Barreau de Paris

Méthode de travail

Analyse par les textes,
raisonnement juridique

Chaque dossier de fiscalité internationale fait l'objet d'une analyse fondée sur les textes applicables — CGI, LPF, conventions bilatérales, doctrine BOFiP — et adaptée à la nature de la problématique, préventive ou contentieuse.

01
Qualification de la situation

Identification du régime fiscal applicable : droit interne (CGI, LPF), convention bilatérale pertinente, doctrine administrative opposable (BOFiP). Vérification des obligations déclaratives remplies ou omises. Évaluation du risque de redressement et du délai de reprise applicable (3, 6 ou 10 ans selon la situation).

02
Construction de la stratégie

En conseil préventif : chiffrage comparatif des scénarios, structuration de la transition (calendrier, déclarations, garanties). En contentieux : identification des moyens de droit et de fait opposables à l'administration, sélection de la jurisprudence applicable (CE, CAA), évaluation de la charge de la preuve.

03
Mise en œuvre

Rédaction des actes, des mémoires et des correspondances avec l'administration fiscale. En contentieux : réponse à la proposition de rectification, mémoire devant la commission départementale, requête introductive devant le tribunal administratif. En conseil : préparation des déclarations, coordination avec les conseils étrangers.

04
Suivi post-opération

Les situations fiscales internationales ne sont pas figées : modification des conventions bilatérales, évolution de la doctrine administrative, évolution de la situation du contribuable. Le cabinet assure le suivi des échéances (dégrèvement exit tax, prescription, renouvellement des déclarations).

Contactez le cabinet

En fiscalité internationale, le moment de la consultation détermine souvent l'étendue des options disponibles. Un départ de France préparé six mois à l'avance ne se traite pas comme un départ constaté a posteriori.

📍 7 rue Chateaubriand, 75008 Paris
📞 01 87 44 29 51
📞 07 56 81 81 66
✉ contact@avocat-fiscal-semon.com

Tarifs

Au cabinet — 450 € TTC/h
7 rue Chateaubriand, Paris 8e

En visioconférence — 360 € TTC/h
Tous fuseaux horaires

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Articles associés

Questions fréquentes

Fiscalité internationale :
réponses techniques

Un avocat fiscaliste international est un praticien dont l'exercice est centré sur l'imposition des situations impliquant plusieurs États. Il articule le droit fiscal interne (CGI, LPF, doctrine BOFiP), les conventions fiscales bilatérales (modèle OCDE) et les obligations déclaratives transfrontalières pour déterminer le traitement fiscal applicable. À la différence du fiscaliste généraliste, il raisonne simultanément dans plusieurs ordres juridiques — ce qui est indispensable dès lors que deux administrations se considèrent compétentes sur un même contribuable ou un même revenu.
L'exit tax, codifiée à l'article 167 bis du CGI, frappe les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle concerne les contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédant le transfert, dès lors qu'ils détiennent une participation directe ou indirecte d'au moins 50 % des bénéfices sociaux ou des droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI d'une valeur globale excédant 800 000 €. Le sursis de paiement est de plein droit pour les transferts vers un État membre de l'UE ou tout autre État remplissant la double condition conventionnelle de l'art. 167 bis IV CGI (assistance administrative + recouvrement), hors ETNC ; pour les autres destinations, il doit être demandé sur option avec représentant en France et garanties (art. 167 bis V). Le dégrèvement intervient après deux ou cinq ans selon le patrimoine.
Art. 167 bis CGI BOI-RPPM-PVBMI-50-10
La détermination procède en deux temps. Le droit interne français (art. 4 B, 1 du CGI) retient trois critères alternatifs : a) foyer ou lieu de séjour principal, b) activité professionnelle exercée en France à titre non accessoire, c) centre des intérêts économiques. Le 2 de l'article 4 B vise les agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger. Depuis la loi de finances pour 2025, le texte prévoit expressément qu'un contribuable remplissant ces critères peut néanmoins être traité comme non-résident si la convention applicable attribue la résidence à l'autre État (verrou conventionnel). Lorsqu'un contribuable est simultanément domicilié en France et résident d'un autre État, la convention bilatérale prévoit une clause de départage (tie-breaker, art. 4 § 2 du modèle OCDE) examinant successivement le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité.
Art. 4 B CGI Modèle OCDE art. 4 § 2
L'amende est de 1 500 € par compte et par année non prescrite (art. 1736 IV du CGI), portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. S'y ajoutent les rappels d'IR et de prélèvements sociaux, majorés selon les cas de 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729 a CGI), de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat (art. 1729 c CGI) ou de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (art. 1728, 1, c CGI). Le délai de reprise est étendu à dix ans (art. L. 169 al. 5 du LPF). L'obligation déclarative porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (art. 1649 A CGI, formulaire 3916), les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France (art. 1649 AA CGI, formulaire 3916-bis) et les trusts (art. 1649 AB CGI, formulaires TRUST), chaque obligation relevant d'un régime et de sanctions distincts.
Art. 1649 A CGI Art. 1736 IV CGI Art. L. 169 LPF
Le cabinet recommande une anticipation d'au moins six mois avant le transfert envisagé. Ce délai permet d'évaluer l'exposition à l'exit tax (art. 167 bis CGI), de préparer les déclarations de transfert (formulaire 2074-ETD), de structurer la transition de résidence au regard de la convention bilatérale applicable et d'identifier les revenus de source française qui resteront imposables après le départ — revenus fonciers, plus-values immobilières, pensions (art. 164 B du CGI). Lorsque le patrimoine comprend des participations significatives ou des structures interposées, un délai de douze mois est préférable.
L'expert-comptable établit les comptes et dépose les déclarations. L'avocat fiscaliste intervient lorsque la situation comporte une incertitude juridique, un risque de redressement ou la nécessité d'argumenter face à l'administration. Seul l'avocat dispose de la capacité de représentation devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; devant le Conseil d'État, lorsque le ministère d'avocat aux Conseils est obligatoire, l'avocat fiscaliste prépare le dossier et intervient en coordination avec un avocat aux Conseils. Son secret professionnel est général et permanent, dans les limites fixées par la loi, notamment les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) pour les actes de conseil patrimoniaux.
Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France utilisent deux mécanismes : l'exemption avec progressivité (le revenu étranger est exonéré d'impôt français mais retenu pour le calcul du taux effectif) et l'imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant au revenu étranger. Le choix entre ces méthodes dépend de la convention applicable et de la catégorie de revenu (dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, salaires). Les conventions récentes privilégient le crédit d'impôt. L'application correcte de ces mécanismes exige une lecture combinée de la convention, du droit interne et de la doctrine administrative (BOI-INT-DG-20-20).
BOI-INT-DG-20-20 Art. 23 A/B modèle OCDE
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Le délai de réponse est de trente jours (art. L. 57 du LPF), prorogeable à soixante jours sur demande. En l'absence de réponse dans le délai applicable, les conséquences procédurales doivent être appréciées au regard de la procédure suivie, des garanties exercées et, le cas échéant, des règles de charge de la preuve de l'article L. 192 du LPF. Me Sémon intervient lui-même dès la réception de l'avis.
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