Exit tax et expatriation aux Émirats arabes unis

Transfert du domicile fiscal aux Émirats arabes unis : cadre juridique et stratégie

Les Émirats arabes unis, et particulièrement l'émirat de Dubaï, constituent l'une des destinations d'expatriation les plus prisées par les dirigeants français en raison de l'absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques sur le territoire émirien. Cette caractéristique structurante, combinée à une convention fiscale bilatérale conclue avec la France dès 1989 et à l'introduction relativement récente d'un impôt fédéral sur les sociétés au taux de 9 % à compter du 1^er juin 2023, façonne une articulation fiscale complexe avec le régime français de l'exit tax. La présente page expose le cadre conventionnel applicable, le régime du sursis de paiement sur option, les modalités de la fiscalité émirienne post-2023 et les recommandations opérationnelles pour sécuriser un projet de transfert de domicile fiscal vers les Émirats arabes unis.

I. La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989

1. Genèse et entrée en vigueur

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 1990. Un avenant signé le 6 décembre 1993, approuvé par la loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 et entré en vigueur le 1^er juin 1995, a modifié certaines dispositions de l'instrument initial. La convention a été ultérieurement complétée par l'application de la convention multilatérale de l'OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (instrument BEPS).

2. Particularités de la convention

La convention franco-émirienne présente plusieurs caractéristiques notables qui la distinguent du modèle OCDE classique. Elle couvre, outre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) et l'impôt sur la fortune (devenu, en France, l'impôt sur la fortune immobilière à compter de 2018). Cette extension du champ matériel constitue une singularité par rapport aux conventions usuelles, et présente un intérêt particulier pour les contribuables détenant un patrimoine immobilier français qu'ils conservent après leur expatriation aux Émirats arabes unis. Le commentaire administratif de la convention figure au BOI-INT-CVB-ARE de la base BOFiP.

3. Dispositions sur les plus-values

Conformément aux principes du modèle OCDE, la convention attribue généralement le droit d'imposer les gains en capital sur titres à l'État de résidence du cédant au moment de la cession effective. Cette répartition emporte que, pour un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale aux Émirats arabes unis, les plus-values mobilières réalisées après le transfert relèvent en principe de la fiscalité émirienne, c'est-à-dire de l'absence d'imposition compte tenu du système émirien. Cette articulation conventionnelle ne fait toutefois pas obstacle à l'application de l'exit tax française au moment du transfert, l'administration française considérant que cet impôt est déclenché par l'événement du transfert de domicile et non par la cession ultérieure (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10).

II. Le système fiscal émirien : zéro IR personnel et UAE Corporate Tax

1. Absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques

Les Émirats arabes unis n'imposent pas, à ce jour et sous réserve d'évolutions futures, les revenus des personnes physiques résidentes : les salaires, dividendes, intérêts, plus-values mobilières, plus-values immobilières et autres revenus du capital perçus par les résidents fiscaux émiriens sont intégralement exonérés. Cette exonération constitue le principal facteur d'attractivité du pays pour les expatriés français. Elle s'applique sans conditions de seuil ni de plafond, et sans distinction selon la source géographique des revenus, ce qui distingue radicalement le système émirien du système français de domiciliation fiscale fondé sur la résidence et l'imposition mondiale.

2. UAE Corporate Tax depuis le 1^er juin 2023

L'introduction du UAE Corporate Tax, par le Federal Decree-Law n° 47 of 2022, a modifié partiellement ce paysage en instaurant un impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés émiriennes au taux de 9 % pour les bénéfices imposables excédant 375 000 dirhams (environ 95 000 euros), applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er juin 2023. Les bénéfices inférieurs à ce seuil restent exonérés. Cet impôt s'applique aux sociétés constituées aux Émirats arabes unis ainsi qu'aux établissements stables des sociétés étrangères, sous réserve de régimes spécifiques applicables aux entités situées dans les free zones remplissant les conditions de qualification (Qualifying Free Zone Person), qui peuvent bénéficier d'un taux de 0 % sur leurs revenus qualifiés.

3. Statut ETNC : les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste française

Les Émirats arabes unis ne figurent pas, à la date de la dernière mise à jour par arrêté du 15 avril 2026, sur la liste française des États ou territoires non coopératifs (ETNC) prévue à l'article 238-0 A du CGI, à aucun de ses titres. Cette absence d'inscription constitue une donnée structurante du projet d'expatriation : un transfert vers les Émirats arabes unis n'entre pas, à ce seul titre, dans les mécanismes anti-ETNC tels que certaines retenues à la source majorées, les présomptions de non-déductibilité ou les restrictions propres aux juridictions listées.

III. Régime du sursis de paiement applicable

1. Sursis sur option de l'article 167 bis V du CGI

Les Émirats arabes unis n'entrent pas dans le champ du IV de l'article 167 bis du CGI : à défaut d'appartenance à l'Union européenne et en l'absence d'une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée comparable à la directive 2010/24/UE conclue avec la France, ils ne remplissent pas la double condition conventionnelle requise pour le sursis automatique. Le transfert du domicile fiscal vers les Émirats relève en conséquence du régime du sursis sur option prévu au V de l'article 167 bis du CGI. Le contribuable doit, par conséquent, formuler une demande expresse, désigner un représentant fiscal établi en France et constituer des garanties auprès du comptable public, conformément aux conditions cumulatives énoncées par la doctrine administrative au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30. La demande est formalisée dans la déclaration n° 2074-ETD, déposée dans le délai de quatre-vingt-dix jours précédant le transfert effectif du domicile fiscal.

2. Garanties et représentant fiscal

Les garanties admises sont celles énumérées à l'article R*. 277-1 du Livre des procédures fiscales : caution bancaire délivrée par un établissement de crédit français, nantissement de titres financiers, nantissement de contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'un organisme français, hypothèque, etc. Le coût d'une caution bancaire pour les exit tax substantielles se situe généralement entre 0,75 % et 1,50 % par an du montant garanti. La désignation d'un représentant fiscal établi en France, mandaté pour recevoir les correspondances administratives et assurer le suivi déclaratif requis, est également obligatoire pour le bénéfice du sursis.

3. Dérogation pour raisons professionnelles

La dérogation à l'obligation de constituer des garanties, prévue pour les transferts motivés par des raisons professionnelles vers un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement, suppose la réunion de deux conditions conventionnelles cumulatives. La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 comporte des stipulations d'échange de renseignements satisfaisant à la première condition, mais l'analyse de la seconde condition relative à l'assistance mutuelle au recouvrement, à laquelle se rattache la question de l'effectivité opérationnelle de cette coopération, doit être menée au cas par cas en fonction de la situation personnelle et professionnelle du contribuable.

IV. Résidence fiscale et risques de requalification

1. Critères français et émiriens

L'établissement effectif de la résidence fiscale aux Émirats arabes unis suppose la rupture des liens de domiciliation avec la France au sens de l'article 4 B du CGI : absence de foyer en France, lieu de séjour principal hors de France (moins de cent quatre-vingt-trois jours en France par an), exercice de l'activité professionnelle principale aux Émirats arabes unis, et localisation du centre des intérêts économiques hors du territoire français. Ces critères étant alternatifs, la persistance d'un seul d'entre eux suffit à caractériser la domiciliation fiscale en France et à neutraliser le bénéfice de l'expatriation.

Du côté émirien, le statut de résident fiscal s'acquiert classiquement par une présence effective de plus de cent quatre-vingt-trois jours par an aux Émirats arabes unis, ou par d'autres critères spécifiques introduits par la Cabinet Decision n° 85 of 2022 (présence sur le territoire avec habitation et centre d'intérêts vital, ou activité professionnelle ou familiale principale aux Émirats). L'obtention d'un certificat de résidence fiscale émirien (Tax Residency Certificate) délivré par la Federal Tax Authority constitue le justificatif de référence, particulièrement utile pour l'application de la convention bilatérale et la résolution des conflits de résidence éventuels.

2. Importance de la convention bilatérale

En cas de double domiciliation potentielle, la convention franco-émirienne désigne la résidence fiscale conventionnelle prévalente par application des règles de répartition (foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable). La loi de finances pour 2025 a modifié l'article 4 B du CGI pour réaffirmer la primauté de la résidence conventionnelle sur la domiciliation interne, ce qui garantit au contribuable français parvenu à démontrer sa résidence émirienne le traitement de non-résident en France pour l'application de l'impôt sur ses revenus mondiaux.

V. Cas pratique chiffré

VI. Erreurs fréquentes

1. Sous-estimation des contraintes du sursis sur option

Le départ aux Émirats arabes unis ne dispense pas des contraintes procédurales du sursis sur option : dépôt de la 2074-ETD dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignation du représentant fiscal, constitution des garanties bancaires. L'omission de l'une de ces conditions emporte refus du sursis et exigibilité immédiate de l'impôt.

2. Maintien des liens en France

Le critère du foyer (résidence du conjoint et des enfants en France), la conservation d'une résidence permanente meublée à disposition, ou la poursuite d'une activité de direction effective depuis la France constituent autant d'indices susceptibles d'emporter requalification de la résidence fiscale. La jurisprudence du Conseil d'État retient une appréciation factuelle exigeante : le simple changement d'adresse formel ne suffit pas.

3. Confusion sur le UAE Corporate Tax

Certains contribuables intègrent à tort le UAE Corporate Tax à 9 % comme un impôt émirien sur les revenus des particuliers : il ne s'agit que d'un impôt sur les bénéfices des sociétés. Pour les revenus des personnes physiques, l'absence d'imposition demeure la règle, ce qui peut toutefois être affecté en cas de structuration via une société émirienne (elle-même soumise au UAE Corporate Tax sur ses bénéfices excédant 375 000 AED).

VII. Synthèse opérationnelle

Le transfert du domicile fiscal aux Émirats arabes unis constitue, pour les détenteurs de plus-values latentes substantielles, l'une des stratégies d'expatriation les plus économiquement attractives en raison de l'absence d'imposition des revenus personnels. Cette attractivité est toutefois conditionnée à la rigueur de la mise en œuvre du sursis sur option de l'exit tax, à la documentation de la résidence fiscale émirienne, et au respect du suivi déclaratif requis pendant la durée du sursis. La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989, qui couvre l'IR, l'IS, les droits de mutation à titre gratuit et l'impôt sur la fortune, encadre l'articulation des deux fiscalités et désigne la résidence fiscale prévalente en cas de conflit. Le recours à un avocat fiscaliste spécialisé, doublé d'une coordination avec un conseil émirien pour les aspects relatifs à l'établissement local, constitue une condition de sécurisation indispensable.

Questions fréquentes

Y a-t-il un impôt sur le revenu personnel aux Émirats arabes unis ?

Non. Les Émirats arabes unis n'imposent pas, à ce jour, les revenus des personnes physiques résidentes : salaires, dividendes, intérêts, plus-values, autres revenus du capital sont exonérés. Cette exonération s'applique sans seuil ni distinction de source. Le UAE Corporate Tax introduit en 2023 ne concerne que les bénéfices des sociétés.

Les EAU sont-ils sur la liste française des ETNC ?

Non. À la date de l'arrêté du 15 avril 2026, les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs prévue à l'article 238-0 A du CGI. Les transferts vers les EAU ne supportent donc pas les pénalités spécifiques attachées aux ETNC.

Le sursis automatique de l'exit tax s'applique-t-il ?

Non. Les Émirats arabes unis ne remplissent pas la double condition conventionnelle posée par le IV de l'article 167 bis du CGI (assistance administrative et assistance au recouvrement de portée comparable à la directive 2010/24/UE) ; le sursis automatique du IV ne s'applique donc pas. Seul le sursis sur option du V est accessible, sous condition de demande expresse, désignation d'un représentant fiscal et constitution de garanties.

Quel est le coût annuel d'une caution bancaire ?

Le coût varie généralement entre 0,75 % et 1,50 % par an du montant garanti. Pour une exit tax de 2 000 000 euros, soit un coût annuel compris entre 15 000 et 30 000 euros, à intégrer dans la décision d'arbitrage entre sursis et libération anticipée par cession partielle.

Comment obtenir un certificat de résidence fiscale émirien ?

Le Tax Residency Certificate est délivré par la Federal Tax Authority (FTA) sur demande, à condition de présence effective d'au moins cent quatre-vingt-trois jours par an aux Émirats, de disposer d'un visa de résidence valide, d'une adresse permanente locale et de pouvoir documenter le centre d'intérêts vital. Ce certificat est essentiel pour l'application de la convention bilatérale.

Le présent guide est à jour au 3 mai 2026 et est communiqué à titre informatif. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Le système fiscal émirien évolue (UAE Corporate Tax depuis 2023, modifications éventuelles à venir) : il convient de vérifier l'état du droit applicable à la date envisagée du transfert.