Articles sur l’exit tax

Réponse directe · revue le 29 août 2026

Qui doit vérifier l’exit tax avant de quitter la France ?

Toute personne transférant son domicile fiscal hors de France et détenant des participations significatives doit tester l’article 167 bis du CGI avant le départ. Le régime vise notamment, sous ses conditions, les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert lorsque les titres détenus par le foyer représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou dépassent globalement 800 000 €. Il peut concerner des plus-values latentes, certaines créances de complément de prix et des plus-values en report. L’analyse ne s’arrête pas à l’assiette : il faut vérifier le pays de destination, le sursis de paiement applicable, les garanties éventuelles, la déclaration initiale, le suivi annuel et les événements ultérieurs — cession, donation, retour ou expiration d’un délai. Un calendrier préparé avant le changement de résidence réduit le risque d’omission et permet d’aligner valorisations, formulaires, preuves de résidence et stratégie de cession.

La rubrique distingue le champ d’application, le sursis, le dégrèvement et le calendrier d’une cession. Ce découpage évite de confondre le fait générateur au départ avec le paiement effectif et les obligations de suivi qui peuvent subsister.