La résidence fiscale
Cette rubrique réunit les articles du blog consacrés à la résidence fiscale et aux conflits de résidence. Chaque analyse est rédigée par Me Jonathan Sémon, avocat fiscaliste au Barreau de Paris.
Réponse directe · revue le 29 août 2026
Comment déterminer sa résidence fiscale lorsqu’on vit entre deux pays ?
La résidence fiscale ne se détermine pas par la seule règle des 183 jours. En droit français, l’article 4 B du CGI examine des critères alternatifs : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques. Un seul critère peut suffire au regard du droit interne. Lorsque l’autre État considère également la personne comme résidente, il faut ensuite appliquer la convention fiscale concernée, souvent selon une séquence de départage portant sur le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. L’analyse est factuelle et annuelle. Elle doit documenter la situation familiale, les logements réellement disponibles, les jours de présence, le lieu de travail et de direction, les revenus, les investissements et la gestion du patrimoine. Un certificat de résidence étranger constitue une pièce utile, mais il ne remplace ni l’examen des faits ni l’application de la convention dans sa version en vigueur.
Preuves à rapprocher
Famille, logements, calendrier de présence, activité, mandats sociaux, comptes, revenus, investissements, consommations, assurances et déclarations déposées dans chaque pays.
Sources primaires
Article 4 B du CGI · convention fiscale du pays concerné · BOFiP-Impôts.
Résidence fiscale : les critères de l'article 4 B du CGI
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