Droit fiscal interne, conventions
et obligations transfrontalières
La fiscalité internationale suppose la maîtrise simultanée du droit fiscal interne français, des conventions fiscales bilatérales et du droit de l'Union européenne. L'internationalisation des activités et des patrimoines soulève des questions d'imposition dès lors qu'un résident d'un État réalise des opérations sur le territoire d'un autre État — ou qu'un non-résident perçoit des revenus de source française. La qualification de la résidence fiscale (art. 4 B du CGI), l'application de l'exit tax (art. 167 bis du CGI) et l'obligation de déclarer les comptes étrangers (art. 1649 A du CGI) figurent parmi les problématiques les plus fréquemment traitées par le cabinet.
Me Jonathan Sémon conduit lui-même l'analyse de chaque dossier, du conseil initial au contentieux devant les juridictions administratives. Le cabinet accompagne aussi bien les entreprises confrontées à des enjeux de fiscalité internationale que les particuliers dont la situation fiscale ou professionnelle dépasse les frontières françaises.
1. Les entreprises internationales
Conventions fiscales bilatérales. Analyse des conventions conclues par la France : élimination de la double imposition, répartition du droit d'imposer entre États, clauses anti-abus et procédures amiables.
Prix de transfert et art. 57 CGI. Conseil sur la politique de prix de transfert entre entités liées, documentation requise, et défense en cas de rectification fondée sur l'article 57 du CGI.
Filiales internationales et holdings. Analyse des conséquences fiscales de la création et de la gestion de filiales étrangères, structuration de holdings, régime des sociétés mères (art. 145 et 216 CGI). Les structures de détention internationales doivent en particulier être analysées au regard des dispositifs anti-délocalisation artificielle des bénéfices, notamment l'article 209 B du CGI — lequel ne vise, en son champ d'application, que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés détenant une participation au moins égale à 50 % des droits financiers ou des droits de vote dans une entité établie dans un État ou un territoire à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI — et, selon la nature et la destination des flux, des règles de l'article 238 A du CGI ; aucune structuration holding ne saurait être présentée comme neutre ou sécurisée par principe, l'analyse devant être conduite au cas par cas au regard de la substance économique et du texte conventionnel applicable.
Établissement stable. Détermination de l'existence d'un établissement stable en France au sens des conventions fiscales, obligations déclaratives et fiscales en découlant.
Mobilité internationale des salariés. Traitement fiscal des rémunérations en contexte de mobilité internationale — régime des impatriés (art. 155 B CGI), double résidence, obligations déclaratives dans chaque État.
2. Les personnes physiques
Résidence fiscale. La résidence fiscale est définie à l'article 4 B du CGI. Sa détermination est la première question à traiter lors de tout départ ou retour en France, ainsi qu'en cas de vie partagée entre plusieurs pays.
Expatriés et impatriés. Gestion des implications fiscales de l'expatriation : double imposition, exit tax (art. 167 bis CGI), régime des impatriés (art. 155 B CGI), obligations déclaratives résiduelles en France.
Conventions fiscales. Analyse approfondie des accords bilatéraux applicables à votre situation — leur interprétation est souvent disputée et requiert une expertise spécifique.
Successions et donations internationales. Gestion fiscale de la transmission du patrimoine dans un contexte transfrontalier — la France n'a conclu qu'un nombre limité de conventions en matière successorale.
Investissements immobiliers à l'étranger. Traitement fiscal des investissements immobiliers en France et à l'étranger, notamment à Dubaï et dans les Émirats arabes unis. Chaque sujet doit être apprécié au regard du texte interne, de la convention concernée et, le cas échéant, de la doctrine administrative et de la jurisprudence applicables au cas d'espèce.
Références légales mobilisées :