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Article 1 — Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
- Dénomination sociale : SELAS Jonathan Sémon
- Forme juridique : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
- Siège social : 7 rue Chateaubriand, 75008 Paris, France
- Téléphone : 01 87 44 29 51
- Email : contact@avocat-fiscal-semon.com
- Directeur de la publication : Me Jonathan Sémon, avocat au Barreau de Paris
Article 2 — Profession réglementée
Me Jonathan Sémon est avocat inscrit au Barreau de Paris. Le titre d'avocat est protégé. La profession d'avocat est réglementée par :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)
Ordre professionnel de rattachement :
Ordre des Avocats de Paris
11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 32 48 48
Site internet : www.avocatparis.org
Titre professionnel : Avocat — titre obtenu en France.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : Me Jonathan Sémon bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'activité du cabinet est couverte pour l'ensemble du territoire et à l'étranger.
Article 3 — Hébergement
Le site est hébergé par :
- Raison sociale : Cloudflare, Inc.
- Siège social : 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Téléphone : +1 (650) 319-8930
- Site internet : www.cloudflare.com
Article 4 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis tout lieu à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des frais liés à l'accès au site (matériel informatique, connexion internet, etc.) est à la charge de l'utilisateur.
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Article 5 — Propriété intellectuelle
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Me Jonathan Sémon. Toute exploitation non autorisée sera constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 — Responsabilité et limitation
Les informations diffusées sur le site www.avocat-fiscaliste-semon.paris sont présentées à titre purement informatif et sont dépourvues de toute valeur contractuelle. Elles ne sauraient en aucun cas constituer un avis juridique ou fiscal, ni se substituer à une consultation personnalisée dispensée par un avocat. Seule une consultation individuelle permet de fournir un conseil adapté à la situation propre de chaque utilisateur.
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Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée, les informations suivantes sont portées à votre connaissance :
7.1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Me Jonathan Sémon — SELAS Jonathan Sémon
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Les données personnelles collectées sur le site sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et le contenu du message saisi dans le formulaire de contact. Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur remplit volontairement le formulaire de contact ou le formulaire de prise de rendez-vous.
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Les données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes : répondre aux demandes de renseignement ou de consultation formulées par l'utilisateur, assurer le suivi de la relation pré-contractuelle, et, le cas échéant, établir une convention d'honoraires.
7.4 — Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de la personne concernée) et, le cas échéant, sur l'article 6, paragraphe 1, point f) (intérêt légitime du responsable de traitement à répondre aux sollicitations reçues).
7.5 — Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées uniquement à Me Jonathan Sémon et aux collaborateurs du cabinet, dans le strict exercice de leurs fonctions. Elles ne sont en aucun cas cédées, vendues ou communiquées à des tiers, sauf obligation légale.
7.6 — Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec la personne concernée. Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées.
7.7 — Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification (article 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : demander la limitation du traitement dans les cas prévus par la réglementation
- Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
- Droit d'opposition (article 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier électronique à contact@avocat-fiscal-semon.com ou par courrier postal à l'adresse du cabinet. Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
7.8 — Droit de réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr
Article 8 — Cookies
Le site www.avocat-fiscaliste-semon.paris utilise des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi qu'un outil de mesure d'audience (Google Analytics 4) configuré dans le respect des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de traçage comportemental et aucun cookie de profilage à des fins commerciales ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur.
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Article 9 — Secret professionnel
Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les correspondances échangées entre un avocat et son client, et plus largement l'ensemble des consultations, sont couvertes par le secret professionnel. Ce secret est d'ordre public, général et permanent, dans les limites fixées par la loi. L'envoi d'un message via le formulaire de contact du site ne crée pas de relation avocat-client, mais les informations communiquées sont traitées avec la même confidentialité.
Article 10 — Médiation
Conformément aux articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, tout différend relatif aux honoraires de l'avocat peut être soumis au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ; la décision peut faire l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris dans le mois de sa notification. En cas de contestation portant sur les honoraires, le client peut saisir :
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris
11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01
Article 11 — Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client agissant en qualité de consommateur peut, à défaut de résolution amiable directe avec le cabinet et après avoir tenté un règlement préalable, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil national des barreaux pour la période 2026-2028 :
Médiatrice nationale de la consommation de la profession d'avocat
Sandra Werey, avocate au Barreau de Strasbourg
Conseil national des barreaux — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Article 12 — Crédits
Conception et réalisation du site : Cabinet Me Jonathan Sémon
Photographies : Unsplash (licence Unsplash) et droits réservés Cabinet Me Jonathan Sémon.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Dernière mise à jour : 5 avril 2026