FAQ exit tax — 30 questions essentielles

Les contribuables domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, qui détiennent (avec leur foyer fiscal) soit une participation de 50 % au moins des bénéfices sociaux d'une société, soit des titres dont la valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert.

Les actions et parts sociales de sociétés françaises et étrangères, valeurs mobilières (obligations convertibles, bons de souscription, etc.), droits dans des OPCVM ou FIA, BSPCE et attributions gratuites d'actions. Les biens immobiliers et les crypto-actifs détenus à titre privé n'entrent pas, en règle générale, dans le périmètre.

Par foyer fiscal : les participations détenues par le contribuable, son conjoint ou partenaire de PACS et leurs enfants à charge sont agrégées pour apprécier le franchissement du seuil.

Non, sur les bénéfices sociaux, c'est-à-dire la quote-part du résultat attribuable au contribuable selon ses droits dans la société. Les droits de vote ne sont pas, en eux-mêmes, déterminants.

En considérant les dix années calendaires précédant le transfert effectif. Six années entières de domiciliation fiscale française au sens de l'article 4 B du CGI doivent être comptabilisées dans cette période.

31,4 % au taux global, composé de 12,8 % au titre du PFU (impôt sur le revenu) et de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux après hausse de la CSG par la LFSS 2026. Pour les transferts antérieurs au 1^er janvier 2026, le taux était de 30 % (12,8 % + 17,2 %).

Selon une approche multicritères combinant valeur patrimoniale (actif net comptable réévalué), valeur de rendement (capitalisation des bénéfices ou DCF) et valeur de comparaison (transactions récentes sur titres similaires). Le recours à un évaluateur indépendant est fortement recommandé.

Non. L'option n'est ouverte qu'aux titres acquis avant le 1^er janvier 2018 et bénéficiant d'un abattement pour durée de détention. Elle peut s'avérer plus favorable lorsque l'abattement renforcé de 85 % (PME nouvelle, plus de 8 ans) s'applique, mais une simulation comparative au cas par cas est indispensable.

Oui. Les créances de complément de prix issues d'une cession antérieure au transfert et non encore réalisées à la date du départ sont une composante distincte de l'assiette (I de l'article 167 bis du CGI), évaluées à leur valeur estimée à la date du transfert.

Oui également. Les plus-values en report (notamment celles issues d'apport-cession 150-0 B ter, fusions, scissions sous régime de faveur) deviennent imposables au titre de l'exit tax au moment du transfert, indépendamment du respect des conditions internes du report.

Le sursis automatique du IV de l'article 167 bis du CGI s'applique aux transferts vers l'UE, l'EEE éligible (Norvège, Islande), ainsi que vers tout État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE, sous réserve qu'il ne soit pas inscrit sur la liste française des ETNC. Le Royaume-Uni est éligible au sursis automatique pour les départs 2026. Pour les autres destinations (Suisse, EAU, Panama, etc.) ne remplissant pas ces conditions cumulatives, le sursis n'est accordé que sur option, avec demande expresse, désignation d'un représentant fiscal et constitution de garanties (V de l'article 167 bis du CGI).

Caution bancaire, nantissement de titres financiers détenus en France, nantissement d'assurance-vie, hypothèque, dépôt en espèces au Trésor, etc. Pour les titres non cotés, une caution bancaire complémentaire couvrant l'écart entre la valeur de marché et le montant de l'impôt est généralement exigée.

Entre 0,75 % et 1,50 % par an du montant garanti, selon l'établissement et le profil du contribuable. Pour une exit tax de 3 000 000 euros, le coût annuel se situe entre 22 500 et 45 000 euros.

Oui, pour les transferts motivés par des raisons professionnelles vers un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement. La caractérisation des raisons professionnelles relève d'une appréciation factuelle (contrat de travail effectif, mandat social, etc.).

Non. Il n'est obligatoire que pour le sursis sur option (transferts vers les États ne remplissant pas les conditions du sursis automatique, c'est-à-dire les États tiers ne disposant pas avec la France des conventions d'assistance administrative et de recouvrement requises). Pour le sursis automatique (UE, EEE éligible et États tiers conventionnés dont le Royaume-Uni), il n'est pas requis, mais un mandat à un conseil français peut être souscrit à titre facultatif pour le suivi déclaratif.

S'agissant de l'impôt afférent aux plus-values latentes, le délai est de deux ans lorsque la valeur globale des titres concernés n'excède pas 2 570 000 euros à la date du transfert, et de cinq ans lorsqu'elle excède ce seuil. À l'expiration du délai, et sous réserve qu'aucune cession ni autre événement de déchéance ne soit intervenu, cette fraction de l'exit tax fait l'objet d'un dégrèvement d'office. Les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition (visées au II de l'article 167 bis CGI) suivent des règles propres.

Non. L'amendement n° I-807 voté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025 proposait le retour au délai de 15 ans, mais n'a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026 définitivement adoptée. Les délais de 2 et 5 ans demeurent applicables.

L'exit tax devient exigible à hauteur de la fraction cédée, dans la limite de la plus-value effectivement réalisée. La fraction conservée continue de bénéficier du sursis et du dégrèvement à terme.

Le retour effectif en France, avec nouvelle domiciliation fiscale et conservation des titres, déclenche le dégrèvement spécifique. L'exit tax est intégralement éteinte et le contribuable est replacé dans la situation fiscale qui aurait été la sienne sans départ.

En principe oui, sauf engagement du donataire de conserver les titres pendant le délai restant et de souscrire les déclarations de suivi. Cet engagement doit être formalisé dans l'acte de donation et accepté par l'administration.

Le formulaire 2074-ETD, dans sa version applicable à la date du dépôt. Pour les déclarations déposées en 2026 au titre d'un transfert intervenu en 2025, le formulaire est le 2074-ETD n° 14894*15 (notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15). Déposé en mai-juin avec la déclaration 2042 pour le sursis automatique, ou 90 jours avant le transfert pour le sursis sur option.

Le formulaire de suivi dépend de la date du transfert : 2074-ETS1 pour les transferts intervenus en 2011 ou 2012, 2074-ETS2 pour 2013, 2074-ETS3 pour les transferts intervenus depuis le 1^er janvier 2014 lorsque cette déclaration demeure requise. Le formulaire 2074-ETSL constitue un suivi allégé applicable aux situations stables. Pour les transferts post-1^er janvier 2019 ne portant que sur des plus-values latentes, aucune déclaration de suivi requise n'est requise en l'absence d'événement (cession, donation, retour, etc.).

Déchéance du sursis et exigibilité immédiate de l'exit tax, intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), pénalités de 10 à 80 % selon la gravité (article 1729 du CGI).

Sursis sur option avec garanties (les EAU ne sont pas membres de l'UE). Coût annuel typique de la caution bancaire : 0,75-1,50 % du montant. Système fiscal émirien : zéro IR personnel, UAE Corporate Tax 9 % sur les sociétés depuis juin 2023. Voir notre page dédiée.

Oui : dérogation possible aux garanties pour raisons professionnelles, exonération des plus-values privées sur titres en droit interne suisse (art. 16 al. 3 LIFD), forfait fiscal cantonal selon la dépense dans plusieurs cantons romands. Voir notre page dédiée.

Le Royaume-Uni demeure éligible au sursis automatique pour les départs 2026 grâce aux conventions équivalentes d'assistance administrative et de recouvrement, sans constitution de garanties ni désignation obligatoire d'un représentant fiscal. Le régime fiscal interne britannique a été profondément réformé : les non-doms ont été abolis le 6 avril 2025, remplacés par le régime FIG limité à 4 ans pour les nouveaux arrivants. Voir notre page dédiée.

Le Panama est inscrit sur la liste française des États et territoires non coopératifs prévue à l'article 238-0 A du CGI, au titre du seul 2° du 2 bis de cet article (États inscrits sur la liste UE des juridictions non coopératives). Cette inscription n'emporte ni la retenue à la source de 75 % ni l'exclusion du sursis exit tax. Voir notre page dédiée.

Élevé en cas de maintien d'attaches en France (foyer familial, activité, intérêts économiques). La rupture des liens doit être effective et documentée. La jurisprudence du Conseil d'État retient une appréciation factuelle globale. Voir notre page dédiée.

Non, en principe, sauf fictivité. La jurisprudence Motte-Sauvaige (CE, 30 décembre 2011, n° 330940) sécurise la donation préalable. Délai recommandé entre donation et départ : 12 à 18 mois. Voir notre page dédiée.

Les crypto-actifs détenus à titre privé (article 150 VH bis du CGI) ne sont pas, en règle générale, dans le périmètre de l'exit tax (qui vise les titres de l'article 150-0 A). Les crypto-actifs détenus via une société soumise à l'IS sont en revanche inclus indirectement via les titres de la société. Voir notre page dédiée.