Glossaire de l'exit tax : 40 termes juridiques et fiscaux essentiels
Ce glossaire rassemble les quarante termes les plus fréquemment rencontrés dans la mise en œuvre de l'exit tax française (article 167 bis du Code général des impôts) et dans l'analyse des projets d'expatriation. Les définitions sont synthétiques et s'appuient sur les textes en vigueur, la doctrine administrative (BOFiP) et la jurisprudence consolidée. Elles sont destinées à servir de référence rapide, sans se substituer à une analyse personnalisée par un avocat fiscaliste.
A
Abattement pour durée de détention : Réduction de la plus-value imposable, applicable aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 sous condition d'option pour le barème progressif. Taux de droit commun : 50 % (2 à 8 ans), 65 % (au-delà de 8 ans). Taux renforcé PME nouvelle : 50 %, 65 %, 85 % selon la durée (article 150-0 D du CGI).
Abus de droit : Acte fictif ou recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes contre l'objectif des auteurs, dans un but exclusivement fiscal (article L. 64 du LPF). Sanction : majoration de 80 % (40 % si non-instigateur principal) en sus des intérêts de retard.
Article 167 bis du CGI : Disposition fiscale instituant l'exit tax. Vise les plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition au moment du transfert du domicile fiscal hors de France.
Article 4 B du CGI : Définition des critères de domiciliation fiscale en France. Trois critères principaux sont prévus au 1° : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France ; le 2° vise séparément certains agents de l'État exerçant à l'étranger. Depuis la LF 2025, une personne ne peut toutefois pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France si, en application d'une convention fiscale, elle n'est pas considérée comme résidente de France.
Apport-cession : Opération consistant à apporter des titres à une société holding contrôlée par l'apporteur, suivie de la cession par la holding. Bénéficie du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. Pour les cessions intervenant à compter du 21 février 2026 (LF 2026), le maintien du report en cas de cession dans les trois ans suivant l'apport suppose un remploi d'au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans, avec conservation des actifs acquis pendant cinq ans minimum. Pour les cessions antérieures, l'ancien régime s'applique (60 % dans les deux ans, conservation un an).
B
Barème progressif : Mode d'imposition de l'IR par tranches successives. Option possible pour les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières en lieu et place du PFU. Permet l'application des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
BOFiP : Bulletin officiel des finances publiques. Base doctrinale officielle de l'administration fiscale française accessible en ligne. Contient les commentaires administratifs des textes fiscaux.
BSPCE : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Instruments d'incentive applicable aux dirigeants et salariés de jeunes entreprises. Entrent dans le périmètre de l'exit tax au titre des titres assimilés.
C
Caution bancaire : Garantie souscrite auprès d'un établissement de crédit pour le sursis sur option. Coût annuel de 0,75 % à 1,50 % du montant garanti.
CERFA : Numéro d'identification d'un formulaire administratif officiel français. Le formulaire 2074-ETD fait l'objet d'un millésime annuel : pour les déclarations déposées en 2026 (transferts 2025), formulaire n° 14894*15 avec notice n° 51602#15.
Cession partielle : Cession d'une fraction des titres soumis à l'exit tax pendant la durée du sursis. Emporte exigibilité de l'exit tax à hauteur de la fraction cédée, dans la limite de la plus-value effectivement réalisée. La fraction conservée continue de bénéficier du sursis.
Conseil constitutionnel : Juridiction française chargée du contrôle de constitutionnalité des lois. A validé l'exit tax dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.
Convention multilatérale BEPS : Convention multilatérale de l'OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. A modifié de nombreuses conventions bilatérales françaises.
CSG : Contribution sociale généralisée. Composante des prélèvements sociaux. Taux relevé à 10,6 % par la LFSS 2026 (auparavant 9,2 %) pour les revenus du patrimoine.
D
Dégrèvement : Annulation de l'impôt afférent aux plus-values latentes à l'expiration du délai de conservation des titres. Délai de 2 ans lorsque la valeur globale des titres concernés n'excède pas 2 570 000 euros, 5 ans lorsqu'elle excède ce seuil. Les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition (visées au II de l'article 167 bis CGI) obéissent à des règles de dégrèvement propres.
Délai de quinze ans : Ancien délai de conservation des titres applicable avant la réforme de 2019. Aboli par la LF 2019. Le rétablissement proposé par l'amendement n° I-807 au PLF 2026 n'a pas été retenu dans la loi définitive.
Démembrement de propriété : Division du droit de propriété entre l'usufruit et la nue-propriété. Permet de réduire l'assiette taxable des droits de donation par référence au barème de l'article 669 du CGI. Combiné avec une donation préalable au départ, permet d'optimiser la stratégie d'évitement de l'exit tax.
Domicile fiscal : Notion définie à l'article 4 B du CGI. Détermine la qualité de résident fiscal français et l'imposition mondiale des revenus.
Donation-cession : Opération combinant une donation préalable et une cession ultérieure. Sécurisée par la jurisprudence Motte-Sauvaige (CE, 30 décembre 2011, n° 330940) sous condition de non-fictivité de la donation.
E
Earn-out : Clause de complément de prix dans un contrat de cession, conditionnant tout ou partie du prix à des performances futures. Les créances d'earn-out non encore réalisées à la date du transfert sont une composante de l'assiette de l'exit tax.
EEE : Espace économique européen. Comprend les vingt-sept États membres de l'UE et trois États non membres (Norvège, Islande, Liechtenstein). Pour le sursis automatique, seuls la Norvège et l'Islande sont éligibles, le Liechtenstein ne remplissant pas les conditions conventionnelles.
ESFP : Examen de situation fiscale personnelle. Procédure de contrôle de l'administration sur la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie effectif du contribuable.
ETNC : État ou territoire non coopératif. Notion définie à l'article 238-0 A du CGI. Liste mise à jour annuellement par arrêté ministériel. La liste principale (1° et 2 bis 1°) peut entraîner, selon la catégorie de revenu et le texte applicable, des mécanismes majorés tels que la retenue à la source de 75 %. La liste secondaire (2 bis 2°), alignée sur la liste UE, n'emporte pas par elle-même cette retenue de 75 %.
Exit tax : Imposition des plus-values latentes au transfert du domicile fiscal hors de France (article 167 bis du CGI). Taux global de 31,4 % en 2026.
F
Foyer : L'un des trois critères alternatifs de l'article 4 B du CGI. Lieu où le contribuable et sa famille (conjoint et enfants à charge) résident habituellement.
Forfait fiscal : Régime suisse permettant aux contribuables étrangers nouvellement installés de voir leur impôt calculé sur la base d'un forfait selon la dépense (article 14 LIFD). Disponible dans plusieurs cantons romands et alémaniques.
Formulaire 2074-ETD : Déclaration initiale de l'exit tax. Pour les déclarations déposées en 2026 (au titre des transferts 2025), formulaire n° 14894*15 (notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15). Recense les plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report.
Formulaires 2074-ETS : Déclarations de suivi déclaratif pendant la durée du sursis. Variantes ETS1, ETS2, ETS3 (selon la date du transfert) et ETSL (suivi allégé).
G
Garanties : Sûretés exigées pour le bénéfice du sursis sur option. Caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque, etc. (article R*. 277-1 du LPF).
H
Holding animatrice : Société holding exerçant un rôle effectif d'animation du groupe (services rendus aux filiales, prise de décisions stratégiques). Éligible au pacte Dutreil.
Hreflang : Attribut HTML signalant la version linguistique d'une page (technique, non juridique).
I
Inheritance tax : Impôt britannique sur les successions (40 % au-delà de 325 000 livres après abattements). Critère de long-term residence depuis 2025 (résidence britannique 10/20 années précédentes).
L
Liechtenstein : État partie à l'EEE non membre de l'UE. Ne remplit historiquement pas les conditions conventionnelles pour le sursis automatique.
Liste principale ETNC : Liste française des États non coopératifs au sens du 1° et du 2 bis 1° de l'article 238-0 A du CGI. Elle peut entraîner, selon les revenus et dispositifs concernés, l'application de mécanismes majorés tels que la retenue de 75 % prévue par l'article 187, 1° bis du CGI, et elle doit être vérifiée pour l'accès au sursis de paiement de l'exit tax.
Liste secondaire ETNC : Liste française des États non coopératifs au sens du 2 bis 2° de l'article 238-0 A du CGI, alignée sur la liste de l'UE. Elle n'emporte pas, à elle seule, la retenue de 75 % prévue à l'article 187, 1° bis du CGI ni l'exclusion automatique du sursis de paiement de l'exit tax. Le Panama y figure (arrêté du 15 avril 2026).
N
National Grid Indus : Arrêt fondateur de la CJUE du 29 novembre 2011 (aff. C-371/10) sur la compatibilité des exit tax avec la liberté d'établissement, sous condition de sursis de paiement.
Non-doms : Régime britannique des résidents non domiciliés. Aboli au 6 avril 2025, remplacé par le régime FIG.
P
Pacte Dutreil : Engagement collectif de conservation prévu à l'article 787 B du CGI permettant une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Engagement individuel porté à 6 ans depuis le 21 février 2026 par la LF 2026 (durée totale minimale 8 ans).
PFU : Prélèvement forfaitaire unique. Taux de 12,8 % au titre de l'IR sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières (article 200 A du CGI). Combiné aux prélèvements sociaux (18,6 % en 2026), donne le taux global de 31,4 %.
Plus-value latente : Différence entre la valeur vénale des titres à la date du transfert et leur prix d'acquisition. Composante principale de l'assiette de l'exit tax.
Plus-value en report : Plus-value dont l'imposition a été antérieurement différée (apport-cession 150-0 B ter, fusions, etc.). Composante de l'assiette de l'exit tax visée au II de l'article 167 bis du CGI (à distinguer des plus-values latentes et des créances de complément de prix, visées au I).
Prélèvements sociaux : CSG (10,6 % en 2026, après la hausse opérée par la LFSS 2026) + CRDS (0,5 %) + Prélèvement de solidarité (7,5 %) = 18,6 % pour les revenus de capitaux mobiliers, dividendes, intérêts et plus-values mobilières (PFU). Le taux de 17,2 % est maintenu pour les plus-values immobilières des particuliers et les revenus fonciers de location nue. En matière d'assurance-vie et de capitalisation, le taux applicable doit être vérifié au cas par cas : la majorité des produits courants (fonds €, unités de compte) demeurent soumis à 17,2 %, mais certains produits ou compartiments peuvent relever du nouveau taux de 18,6 %. Une vérification par type de produit et date du fait générateur reste nécessaire.
R
Représentant fiscal : Personne physique ou morale établie en France, mandatée pour recevoir les correspondances administratives au nom du contribuable expatrié. Obligatoire pour le sursis sur option (V de l'article 167 bis du CGI).
Résidence conventionnelle : Résidence fiscale prévalente désignée par les règles de répartition d'une convention bilatérale (modèle OCDE). Prévaut désormais expressément sur la domiciliation interne française (LF 2025).
S
Sursis automatique : Sursis de paiement de plein droit, sans garanties ni désignation obligatoire de représentant fiscal, applicable aux transferts vers l'UE, l'EEE éligible (Norvège, Islande) et tout État tiers ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE, sous réserve d'absence d'inscription sur la liste française des ETNC. Le Royaume-Uni est éligible pour les départs 2026 (IV de l'article 167 bis du CGI).
Sursis sur option : Sursis accordé sur demande expresse pour les transferts vers les États ou territoires ne relevant pas du champ du IV de l'article 167 bis du CGI (c'est-à-dire ne remplissant pas la double condition conventionnelle d'assistance administrative et d'assistance mutuelle au recouvrement, ou figurant sur la liste des ETNC). Suppose la déclaration de l'option, la désignation d'un représentant fiscal établi en France et la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement (V de l'article 167 bis du CGI).
SIPNR : Service des impôts des particuliers non-résidents. Service unique de l'administration fiscale française pour les contribuables expatriés.
T
Tax Residency Certificate : Certificat de résidence fiscale délivré par l'administration de l'État de résidence. Document de référence pour l'application des conventions bilatérales.
TFUE : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 49 consacre la liberté d'établissement, fondement de l'exigence de sursis pour les transferts intra-européens.
U
UAE Corporate Tax : Impôt fédéral émirien sur les bénéfices des sociétés au taux de 9 % pour les bénéfices excédant 375 000 dirhams, applicable depuis le 1er juin 2023 (Federal Decree-Law n° 47 of 2022).
V
Valeur vénale : Prix qui pourrait être obtenu pour les titres dans une transaction entre parties indépendantes informées et consentantes. Pour les titres non cotés, déterminée par approche multicritères.
Glossaire à jour au 3 mai 2026. Les définitions sont synthétiques et ne se substituent pas à une analyse personnalisée par un avocat fiscaliste.