Cas pratiques d'exit tax

Mme Bertrand a créé sa SAS en 2020 par un apport de 100 000 euros. La société, valorisée à 8 000 000 euros par un cabinet d'évaluation indépendant, fait l'objet d'un transfert de domicile fiscal vers le Portugal le 1^er septembre 2026. Les titres ayant été acquis postérieurement au 1^er janvier 2018, aucun abattement pour durée de détention n'est applicable.

Le transfert vers le Portugal, État membre de l'Union européenne, ouvre droit au sursis automatique sans constitution de garanties. Si Mme Bertrand conserve l'intégralité de ses titres pendant cinq ans, l'exit tax sera intégralement dégrevée à l'expiration du délai. Cette configuration constitue le scénario optimal d'exit tax conditionnel à coût nul.

M. Lefèvre a créé sa SARL opérationnelle en mars 2010 par un apport initial de 200 000 euros. La société, valorisée à 6 000 000 euros, fait l'objet d'un transfert de domicile fiscal vers le Portugal le 1^er juin 2026. Les titres ayant été acquis avant le 1^er janvier 2018, et la société remplissant les conditions de la PME communautaire à la date d'acquisition, l'abattement renforcé de 85 % s'applique sur option pour le barème progressif.

L'option pour le barème progressif s'avère ici plus favorable que le PFU à hauteur de 316 100 euros, malgré la taxation au taux marginal de 45 %, grâce à l'abattement renforcé de 85 % applicable aux titres de PME nouvelle détenus depuis plus de huit ans.

M. Dubois a apporté en 2022 les titres de sa SAS opérationnelle à une holding qu'il contrôle, plaçant en report d'imposition une plus-value de 3 200 000 euros (article 150-0 B ter du CGI). À la date du transfert de son domicile fiscal vers la Suisse le 1^er avril 2026, ce report devient taxable au titre de l'exit tax. Les titres de la holding sont valorisés à 4 000 000 euros pour une valeur d'apport de 3 200 000 euros (PV latente sur titres holding : 800 000 euros).

L'interposition d'une holding ne neutralise pas l'exit tax : la plus-value en report d'imposition est expressément intégrée à l'assiette par le II de l'article 167 bis du CGI, à distinguer de la plus-value latente sur les titres de la holding (visée au I). La conservation des titres pendant cinq ans peut permettre le dégrèvement de la fraction d'exit tax afférente aux plus-values latentes, sous réserve des conditions de l'article 167 bis CGI. La plus-value en report 150-0 B ter ne doit pas être assimilée à une plus-value latente purgée automatiquement par le seul écoulement du délai de cinq ans : elle obéit à des règles propres (notamment dégrèvement au retour en France ou poursuite du sursis en cas de donation avec engagement du donataire).

M. Robert, 58 ans, détient 100 % d'une SAS opérationnelle valorisée 6 000 000 euros (prix d'acquisition : 150 000 euros). 24 mois avant son départ pour Lisbonne, il souscrit un pacte Dutreil. Six mois avant le départ, il donne 50 % des titres à ses deux enfants (25 % chacun, soit 1 500 000 euros par enfant) avec engagement individuel de conservation de 6 ans.

Le couple Dutreil + donation préalable génère une économie nette substantielle. Sans le pacte Dutreil, les droits de donation s'élèveraient à environ 412 700 euros par enfant, neutralisant largement l'économie d'exit tax. C'est l'articulation des deux dispositifs qui rend cette stratégie économiquement décisive.

Mme Doré a transféré son domicile fiscal vers les Émirats arabes unis le 1^er mars 2026 avec une exit tax théorique de 1 200 000 euros placée en sursis sur option. En janvier 2029, elle revient en France pour des raisons familiales tout en détenant l'intégralité des titres concernés.

Le retour effectif en France, accompagné de la nouvelle domiciliation fiscale au sens de l'article 4 B du CGI, déclenche le dégrèvement spécifique. L'exit tax est intégralement éteinte ; les garanties sont libérées. Lors d'une cession ultérieure des titres après le retour, la plus-value sera calculée selon le régime de droit commun comme si le départ n'avait jamais eu lieu.

M. Saadi, 48 ans, détient 100 % d'une SAS française valorisée à 7 000 000 euros (prix d'acquisition : 250 000 euros). Il transfère son domicile fiscal à Dubaï le 1^er septembre 2026 et obtient un certificat de résidence fiscale émirien.

Pendant la durée du sursis, les revenus mondiaux de M. Saadi (hors source française restant imposable en France) sont exonérés au titre du droit interne émirien (absence d'IR personnel). Le coût économique réel se limite aux frais de garantie bancaire, soit environ 105 975 euros sur cinq ans, à comparer avec l'exit tax théorique de 2 119 500 euros qui serait définitivement due en l'absence de sursis.