Déclaration 2074-ETD et formulaires de suivi : guide opérationnel
Le contribuable transférant son domicile fiscal hors de France et soumis à l'exit tax doit souscrire une déclaration spécifique n° 2074-ETD, qui constitue le document central de mise en œuvre du dispositif : identification des titres soumis à l'impôt, calcul de la plus-value latente, demande de sursis de paiement et désignation du représentant fiscal le cas échéant. Cette déclaration initiale peut ensuite être complétée par une déclaration de suivi 2074-ETS3 ou 2074-ETSL lorsque la notice ou les textes l'exigent. Pour les transferts récents ne portant que sur des plus-values latentes, la déclaration de suivi n'est due qu'en cas d'événement mettant fin au sursis ou entraînant un dégrèvement ; en présence de créances de complément de prix ou de plus-values en report d'imposition, un suivi annuel peut en revanche demeurer nécessaire. La maîtrise de ces formulaires et le respect strict des délais conditionnent l'effectivité du sursis et, à terme, le bénéfice du dégrèvement à l'expiration du délai de deux ou cinq ans.
I. La déclaration initiale 2074-ETD
1. Objet et structure du formulaire
La déclaration n° 2074-ETD fait l'objet d'un millésime annuel publié par la Direction générale des finances publiques. Pour les déclarations déposées en 2026 au titre d'un transfert intervenu en 2025, le formulaire applicable est le 2074-ETD n° 14894*15, accompagné de la notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15. Pour un transfert intervenant en 2026, le contribuable utilisera le millésime applicable au dépôt réalisé en 2027. Le formulaire recense l'ensemble des plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition entrant dans l'assiette de l'exit tax au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Le formulaire se structure en plusieurs cadres distincts : identification du contribuable et des éléments de transfert, plus-values latentes ligne par ligne, créances de complément de prix issues de cessions antérieures, plus-values en report (notamment celles issues de l'apport-cession de l'article 150-0 B ter du CGI), demande éventuelle de sursis de paiement et désignation du représentant fiscal pour les transferts vers les États ne remplissant pas les conditions du sursis automatique.
2. Renseignements à porter pour chaque ligne de titres
Pour chaque ligne de titres entrant dans le champ de l'exit tax, le formulaire suppose la mention précise des informations suivantes : dénomination sociale et numéro SIREN ou identifiant équivalent de la société dont les titres sont concernés, nature des titres (actions, parts sociales, obligations convertibles, etc.), nombre de titres détenus à la date du transfert, prix d'acquisition unitaire et global (en cas d'acquisitions échelonnées dans le temps, méthode de pondération retenue), valeur vénale unitaire et globale à la date du transfert, et montant de la plus-value latente correspondante. Pour les titres non cotés, l'évaluation doit faire l'objet d'un rapport circonstancié annexé à la déclaration, présentant les méthodes retenues et leur pondération.
3. Demande de sursis de paiement
Lorsque le contribuable souhaite bénéficier du sursis de paiement, automatique ou sur option, il doit cocher la case correspondante dans le formulaire et compléter les informations relatives aux modalités du sursis. Pour le sursis sur option (transferts vers les États ne remplissant pas les conditions du sursis automatique), la déclaration doit comporter l'identification du représentant fiscal désigné en France (nom, raison sociale, adresse, qualité) et la nature des garanties proposées (caution bancaire, nantissement de titres, nantissement d'assurance-vie, hypothèque, etc.) avec les justificatifs correspondants.
II. Délais de dépôt selon la destination
1. Sursis automatique (UE, EEE éligible et États tiers conventionnés)
Pour les transferts vers un État membre de l'Union européenne, vers un État partie à l'EEE remplissant les conditions conventionnelles (Norvège, Islande), ou vers tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE et n'étant pas inscrit sur la liste française des ETNC (notamment le Royaume-Uni pour les départs 2026), le sursis automatique de l'article 167 bis IV du CGI s'applique. La déclaration 2074-ETD est alors déposée dans les délais de droit commun applicables à la déclaration des revenus de l'année du transfert, soit en principe au plus tard en mai-juin de l'année suivante. Le dépôt s'effectue auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) dont le contribuable relève en sa qualité de non-résident.
2. Sursis sur option (États tiers ne remplissant pas les conditions)
Pour les transferts vers un État ne remplissant pas l'ensemble des conditions précitées (Suisse, Émirats arabes unis, Panama, etc.), bénéficiant du sursis sur option de l'article 167 bis V du CGI sous condition de garanties, la déclaration 2074-ETD doit être déposée dans le délai de quatre-vingt-dix jours précédant la date envisagée pour le transfert effectif du domicile fiscal. Ce délai d'anticipation permet à l'administration d'examiner la proposition de garanties et de notifier sa décision avant que le contribuable ne quitte le territoire. Tout dépôt tardif emporte refus du sursis et exigibilité immédiate de l'exit tax.
3. Absence de sursis
Lorsque le contribuable ne sollicite pas le sursis ou que le sursis lui est refusé, l'exit tax devient immédiatement exigible et doit être acquittée selon les modalités de droit commun. La déclaration 2074-ETD reste néanmoins requise pour la détermination de l'assiette et le calcul de l'impôt.
III. Pièces justificatives et documentation
La déclaration 2074-ETD doit être accompagnée d'un ensemble de pièces justificatives permettant à l'administration de vérifier la réalité des informations déclarées. Sont notamment requis : les justificatifs du prix d'acquisition des titres (actes d'apport, ordres d'achat, déclarations de succession ou de donation, etc.), le rapport d'évaluation pour les titres non cotés (établi par un expert indépendant, présentant les méthodes retenues et leur pondération), les conventions de cession en cours pour les compléments de prix (earn-out), les actes des opérations d'apport-cession ayant donné lieu à un report d'imposition, les justificatifs des garanties proposées (engagement de caution bancaire, acte de nantissement, etc.) et la lettre de désignation et d'acceptation du représentant fiscal le cas échéant. La conservation de l'ensemble de ces pièces sur la durée du sursis est essentielle pour faire face à un éventuel contrôle ultérieur.
IV. Les déclarations de suivi
1. Typologie des formulaires de suivi (par date de transfert)
Le formulaire de suivi à utiliser dépend principalement de la date du transfert du domicile fiscal et de la situation à déclarer. La déclaration 2074-ETS1 concerne les transferts intervenus en 2011 ou 2012, la 2074-ETS2 les transferts intervenus en 2013, et la 2074-ETS3 les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2014 lorsque cette déclaration demeure requise. La déclaration 2074-ETSL constitue une déclaration de suivi allégée applicable, sous conditions, aux contribuables dont la situation est demeurée stable.
Pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019, le contribuable qui n'a déclaré que des plus-values latentes en sursis et n'a connu aucun événement mettant fin au sursis ou ouvrant droit à un dégrèvement (cession, rachat, annulation, donation, décès, retour en France, etc.) n'est plus tenu de souscrire une déclaration de suivi annuel, conformément à la doctrine administrative et à la notice de la déclaration 2074-ETD. Une déclaration n'est requise qu'en cas d'événement intervenu au cours de l'année. En présence d'une créance de complément de prix ou d'une plus-value en report d'imposition, le suivi déclaratif annuel demeure en revanche requis.
2. Délai de dépôt annuel
Les déclarations de suivi sont déposées dans les délais de droit commun applicables à la déclaration des revenus, c'est-à-dire en mai-juin de chaque année pour la situation arrêtée au 31 décembre de l'année précédente. Cette régularité du calendrier annuel doit être intégrée dans l'agenda du contribuable expatrié pendant la durée du sursis, sous peine de déchéance.
3. Contenu et événements à déclarer
La déclaration de suivi doit mentionner : la confirmation du maintien du domicile fiscal hors de France, l'inventaire des titres soumis au sursis encore détenus, les éventuels événements survenus au cours de l'exercice (cession partielle ou totale, rachat, donation, opération d'échange neutre, etc.), la mise à jour du représentant fiscal en cas de changement, et la confirmation du maintien des garanties pour le sursis sur option. En cas de cession partielle, la déclaration doit comporter le calcul de la fraction d'exit tax devenue exigible et les modalités de son acquittement.
V. Déclarations en cas de changement de situation
1. Cession totale ou partielle
La cession à titre onéreux des titres soumis à l'exit tax doit être déclarée à l'administration dans le délai de soixante jours suivant la cession, accompagnée du calcul de la fraction d'exit tax devenue exigible et de l'acquittement de cet impôt. Cette déclaration intervient, le cas échéant, en sus de la déclaration de suivi requise et conditionne le respect des obligations procédurales du sursis.
2. Donation, rachat, annulation
Les autres événements de déchéance (rachat des titres par la société émettrice, annulation à la suite d'une réduction de capital, donation sans engagement de conservation par le donataire) doivent être déclarés selon les mêmes modalités que la cession, dans le délai de soixante jours, avec acquittement de la fraction d'exit tax correspondante.
3. Retour en France
Le retour effectif du contribuable en France, qui déclenche le dégrèvement spécifique de l'exit tax si les titres concernés sont toujours détenus, doit faire l'objet d'une déclaration auprès du nouveau service des impôts compétent, accompagnée des justificatifs de la nouvelle domiciliation fiscale et de la conservation des titres pendant l'expatriation.
VI. Sanctions du défaut ou de l'insuffisance de déclaration
Le défaut de dépôt de la déclaration 2074-ETD ou des déclarations de suivi requises dans les délais impartis emporte plusieurs conséquences cumulatives. Premièrement, la déchéance du sursis de paiement et l'exigibilité immédiate de l'exit tax restant en sursis. Deuxièmement, l'application des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) calculés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée. Troisièmement, l'application des majorations prévues à l'article 1728 du CGI pour défaut ou retard de production de la déclaration, soit 10 % en l'absence de mise en demeure ou lorsque la déclaration est déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans ce délai de trente jours, et 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Lorsque l'administration relève par ailleurs une insuffisance de déclaration (omission ou inexactitude), les majorations spécifiques de l'article 1729 du CGI peuvent s'appliquer : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit caractérisé. Pour les exit tax substantielles, le coût total des pénalités peut atteindre plusieurs millions d'euros.
VII. Synthèse opérationnelle
La rigueur déclarative constitue le pilier opérationnel de l'effectivité du sursis exit tax. Le contribuable expatrié, soumis à des obligations de longue durée (deux à cinq ans selon la valeur des titres), doit mettre en place dès le départ un dispositif de suivi déclaratif adapté aux actifs déclarés, idéalement par mandat à un représentant fiscal compétent ou à un avocat fiscaliste assurant la supervision des déclarations. Les éléments de preuve (justificatifs d'évaluation, attestations de conservation des titres, justificatifs bancaires, etc.) doivent être conservés sur l'ensemble de la durée du sursis et au-delà du délai de reprise de l'administration. Toute défaillance procédurale, même mineure et résultant d'un simple oubli, peut anéantir l'ensemble du bénéfice attendu du dispositif.
Questions fréquentes
Où déposer la déclaration 2074-ETD ?
Auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), dont le contribuable relève en sa qualité de non-résident à compter du transfert. Le SIPNR est le service unique compétent pour l'ensemble des contribuables expatriés, indépendamment du service de rattachement antérieur en France.
Quelle est la version actuelle du formulaire 2074-ETD ?
Le formulaire 2074-ETD fait l'objet d'un millésime annuel. Pour les déclarations déposées en 2026 (au titre d'un transfert 2025), la version applicable est le 2074-ETD n° 14894*15 avec sa notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15. La version applicable est toujours celle en vigueur à la date du dépôt : il convient de télécharger la dernière version disponible sur impots.gouv.fr avant chaque dépôt.
Quel formulaire de suivi utiliser ?
Le formulaire de suivi à utiliser dépend de la date du transfert du domicile fiscal, et non de la nature des gains déclarés : la 2074-ETS1 pour les transferts intervenus en 2011 ou 2012, la 2074-ETS2 pour ceux intervenus en 2013, la 2074-ETS3 pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2014 lorsque cette déclaration demeure requise. La 2074-ETSL constitue une déclaration de suivi allégée applicable, sous conditions, aux contribuables dont la situation est demeurée stable et qu'aucun événement particulier n'a affectés.
Que faire si j'ai oublié une déclaration annuelle ?
L'omission d'une déclaration de suivi requise peut emporter la déchéance du sursis. Une régularisation rapide auprès de l'administration, accompagnée des justificatifs du maintien des conditions du sursis et de la motivation de l'omission, peut, dans certaines configurations, atténuer les conséquences. Il est recommandé de saisir un avocat fiscaliste sans délai pour structurer la démarche de régularisation.
Faut-il un représentant fiscal pour le sursis automatique ?
Non. La désignation d'un représentant fiscal n'est obligatoire que pour le sursis sur option (transferts vers les États ne remplissant pas les conditions du sursis automatique). Pour le sursis automatique, le contribuable peut assurer lui-même ses obligations déclaratives, ou mandater à titre facultatif un conseil français pour le suivi.
Références principales
- Formulaire n° 2074-ETD (impots.gouv.fr)
- Formulaire n° 2074-ETS2 — Suivi (impots.gouv.fr)
- Article 167 bis du Code général des impôts
- Articles 1727 et 1729 du Code général des impôts (intérêts et pénalités)
- BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 — Sursis de paiement (BOFiP)
Le présent guide est à jour au 3 mai 2026. Les versions des formulaires et les délais de dépôt étant susceptibles d'évoluer, il convient de vérifier les dernières informations sur impots.gouv.fr à la date du dépôt envisagé.