Avocat fiscaliste pour exit tax — conseil, déclaration et défense

Sursis, report et dégrèvement : les trois leviers de réduction

1. Le sursis de paiement — article 167 bis IV du CGI

Le sursis de paiement est de droit (art. 167 bis IV) lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal vers un État membre de l'Union européenne, ou vers un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE, sous réserve que cet État ne figure pas sur la liste des ETNC (art. 238-0 A). Ce sursis suspend l'exigibilité de l'impôt sans pour autant éteindre la créance fiscale sous-jacente.

Ce régime libère le contribuable de toute démarche préalable (absence de demande formelle, absence de désignation de représentant, absence de constitution de garanties). Son application est cependant subordonnée à des conditions strictes : le contribuable doit rester propriétaire des titres, maintenir sa résidence dans un État relevant du IV, et ne pas réaliser d'opérations entraînant une rupture du sursis.

2. Le sursis sur option (art. 167 bis V CGI) et le dégrèvement

Pour les transferts vers une destination ne relevant pas du champ de l'article 167 bis IV CGI, un sursis sur option peut être obtenu sous réserve de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'exit tax — impôt sur le revenu et prélèvements sociaux —, sous réserve d'ajustement après l'avis d'imposition. L'étalement en annuités, qui existait avant la LFI 2019, a été supprimé. Le paiement est désormais suspendu intégralement jusqu'à la survenance d'un événement (cession, retour en France, expiration du délai de dégrèvement).

Le dégrèvement intervient après que le contribuable a conservé ses titres sans les céder pendant un délai minimum :

• 2 ans lorsque la valeur globale des titres soumis à l'exit tax n'excède pas 2 570 000 € à la date du transfert de domicile fiscal
• 5 ans lorsque cette valeur est supérieure à 2 570 000 € (art. 167 bis VII CGI)

Lorsque les conditions légales demeurent remplies jusqu'au terme du délai applicable — et notamment l'absence de cession, l'absence d'événement mettant fin au sursis et le respect des obligations déclaratives de suivi — le contribuable peut bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 167 bis VII du CGI. Le bénéfice effectif de ce dispositif suppose donc, en pratique, une vérification rigoureuse du respect continu de ces conditions.

3. Le dégrèvement — Annulation fondée sur la conservation des titres

Le dégrèvement de l'exit tax est une annulation de l'impôt accordée d'office lorsque le contribuable a conservé ses titres sans les céder pendant toute la durée du délai applicable (2 ou 5 ans selon le seuil de valeur). Il ne s'agit pas d'une correction liée à l'évolution de la valeur des titres, mais d'un mécanisme fondé exclusivement sur leur conservation (art. 167 bis VII CGI).

Concrètement, si aucune cession n'est intervenue à l'expiration du délai, l'exit tax est intégralement annulée — que les titres aient pris ou perdu de la valeur entre-temps. En revanche, toute cession intervenue avant l'expiration du délai rend l'impôt exigible sur les titres cédés, à hauteur de la plus-value latente constatée à la date du transfert de domicile fiscal.

Stratégie de conservation et timing

Ces trois mécanismes créent une incitation structurelle : les contribuables ont intérêt à conserver leurs titres après le départ et à respecter le délai minimal avant de réaliser des cessions. Un contribuable quittant la France avec des titres d'une valeur de 1,2 M€ et envisageant une vente rapide à l'étranger devrait anticiper l'exit tax immédiate en France et envisager un transfert vers un État relevant du sursis automatique (art. 167 bis IV).

Comment déclarer et gérer l'exit tax

Déclaration et formalités administratives

L'exit tax doit faire l'objet d'une déclaration dans le cadre de la campagne déclarative suivant l'année du transfert de résidence. Le contribuable dépose le formulaire 2074-ETD (déclaration initiale d'exit tax) dans le délai légal prévu par l'article 175 du CGI, recensant l'ensemble des titres et droits concernés, leur valeur à la date du transfert, et le calcul des plus-values latentes.

Omettant cette déclaration, le contribuable s'expose à des pénalités et à la majoration de l'impôt impayé. L'administration dispose de moyens puissants pour détecter les départs non déclarés via les avis de mutations, les certificats de changement de résidence auprès des caisses de retraite, ou les signalements des banques.

Évaluation du patrimoine

Une étape critique consiste à évaluer précisément chaque titre à la date du transfert de domicile fiscal. Pour les actions cotées, la valeur de marché (cours de clôture) s'impose. Pour les titres non cotés ou les participations dans des entreprises non publiques, une expertise ou une méthode reconnue (comparable, DCF, etc.) doit justifier la valorisation. Une sous-évaluation délibérée expose à un redressement et à des intérêts de retard ; une surévaluation exposée uniquement à un dégrèvement tardif mais augmente l'impôt payé à titre personnel.

Cas des sociétés et des structures complexes

Lorsque le contribuable détient une participation dans une holding ou une société relevant du régime des plus-values mobilières (art. 150-0 A du CGI), l'exit tax s'apprécie à la lumière de la valeur réelle de cette participation. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant du régime des plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U et suivants) ne sont en principe pas visées par l'article 167 bis. Un cabinet de conseil en valorisation d'entreprise est souvent nécessaire pour justifier le prix attribué, notamment si cette participation représente une fraction substantielle du patrimoine.

Interaction avec les conventions fiscales

Certaines conventions bilatérales conclues par la France contiennent des clauses de dégrèvement ou de limitation d'imposition en cas de changement de résidence. Ces clauses peuvent interférer avec l'exit tax ou prévoir des régimes parallèles. Une analyse croisée droit interne/droit conventionnel s'impose en particulier lorsque le départ vise un pays avec lequel la France a signé une convention. Par exemple, la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 contient des dispositions spécifiques sur les plus-values et les revenus de source française qui doivent être analysées en conjonction avec l'article 167 bis du CGI pour optimiser votre transition fiscale vers les Émirats arabes unis.

Situations nécessitant
une analyse d'exit tax

Vous prévoyez un départ de France dans les 6 à 12 prochains mois

L'exit tax doit être anticipée bien avant la notification du changement de résidence fiscale. Si vous quittez définitivement la France, une planification dès que cette décision est prise permet d'identifier les optimisations possibles : restructuration des titres et participations avant le départ, appréciation de l'éligibilité au sursis automatique (art. 167 bis IV) ou de la nécessité d'un sursis sur option avec garanties (art. 167 bis V), etc. Attendre quelques mois avant de consulter, c'est réduire vos marges de manœuvre.

Vous détenez des droits sociaux et titres dépassant les seuils de l'article 167 bis (800 k€ ou 50 % des bénéfices sociaux)

Si l'exposition à l'exit tax est avérée, une étude détaillée s'impose pour mesurer le coût réel de votre expatriation. Cette étude peut révéler des optimisations impactantes : différé de vente, utilisation des délais de dégrèvement, profil de la destination au regard du IV de l'art. 167 bis CGI, démontage graduel de certaines positions avant le départ. Le cabinet de Me Sémon structure cette stratégie sans créer d'abus de droit, en garantissant la cohérence entre la planification préalable et la défense en cas de contentieux.

Vous quittez la France pour l'Union européenne ou l'EEE

Le sursis de paiement automatique change complètement l'équation financière. Cependant, les conditions précises d'application du sursis (maintien de la propriété, absence de cession déguisée, stabilité de la résidence dans la destination relevant du IV de l'art. 167 bis CGI) doivent être respectées scrupuleusement. Un non-respect pourrait vous exposer au paiement immédiat de la totalité de l'impôt avec pénalités. Un conseil spécialisé sécurise ce dispositif.

Votre départ vise une destination ne relevant pas de l'art. 167 bis IV CGI

Aucun sursis automatique ne s'applique. Toutefois, un sursis sur option peut être obtenu sur demande expresse, sous constitution de garanties (art. 167 bis V CGI). À défaut, l'exit tax est exigible selon les délais de droit commun. À moins de disposer d'une trésorerie substantielle ou de pouvoir financer le coût fiscal, une restructuration avant le départ peut devenir souhaitable : vente progressive de certains titres en France pour générer des plus-values déjà imposées et diminuer la base d'exit tax, par exemple.

Vous revivrez en France ultérieurement ou envisagez une mobilité complexe

Si votre situation est incertaine — expatriation temporaire, retour possible en France — une analyse scénarios déterminera les conséquences fiscales de chaque branche de la décision. Un retour en France avant le délai de dégrèvement crée des enjeux importants sur la restitution partielle des impôts payés.

Vous avez reçu une mise en demeure de l'administration pour exit tax non déclarée

La défense sur un dossier d'exit tax conteste peut s'articuler sur plusieurs axes : critique de l'évaluation du patrimoine, contestation du calcul de la plus-value latente, analyse des conditions d'application du mécanisme, recours en cas de dégrèvement refusé à tort. Un avocat fiscaliste expert maîtrisera ces arguments et optimisera votre défense selon votre jurisprudence applicable.