Les impôts à Dubaï pour les expatriés français

Régime fiscal émirati : absence historique d'imposition du revenu personnel et évolutions récentes

L'absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats arabes unis ne règle pas, à elle seule, la question de la résidence fiscale au regard du droit français (art. 4 B du CGI) et de la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989.

Les Émirats arabes unis n'appliquent pas, à ce jour, d'impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques ; cette donnée n'emporte toutefois aucune conséquence automatique sur la résidence fiscale en France ni sur l'application éventuelle de la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989, ces questions devant être appréciées distinctement au regard du droit interne français et, le cas échéant, du texte conventionnel stipulation par stipulation. Les salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers et plus-values mobilières perçus par des personnes physiques résidentes ne sont en principe pas imposés, dès lors qu'ils relèvent de l'investissement personnel ou de l'emploi salarié. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la Corporate Tax (Federal Decree-Law No. 47 of 2022), une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle aux EAU dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 million AED est assujettie à l'impôt sur les sociétés de 9 % sur les bénéfices excédant 375 000 AED. Les revenus d'investissement personnel (personal investment income) et les revenus d'emploi salarié (wages) demeurent hors champ de la Corporate Tax. Cette caractéristique demeure l'élément central de l'attractivité fiscale des Émirats pour les expatriés générant des revenus substantiels.

Cependant, plusieurs exceptions sectorielles progressives ont été introduites au cours des deux dernières décennies, réduisant partiellement cette attractivité fiscale brute. Le secteur de l'énergie pétrolière demeure soumis à un régime spécifique d'imposition fédérale sur les revenus pétroliers, avec des taux de prélèvement variant entre 50% et 80% selon les conditions précises d'extraction et de profitabilité. Les établissements bancaires et les sociétés d'assurance sont soumis, aux Émirats arabes unis, à un taux d'impôt sur les sociétés spécifique. Par ailleurs, il faut distinguer la Corporate Tax émirienne issue du Federal Decree-Law No. 47 of 2022, applicable selon les cas aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2023, du Domestic Minimum Top-up Tax (DMTT) lié au Pilier Deux, applicable aux groupes multinationaux dans le champ du dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Néanmoins, pour la majorité des expatriés français résidant aux Émirats et exerçant une activité salariée ou indépendante dans les secteurs traditionnels (conseil, services, immobilier, commerce), cette absence d'imposition du revenu personnel demeure vérifiée.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA/VAT) : introduction en 2018 et taux de 5%

Antérieurement à 2018, les Émirats arabes unis ne disposaient d'aucun système de taxation sur la consommation. L'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée (dénommée VAT aux Émirats) au taux standard de 5%, effective à compter du 1er janvier 2018, a marqué un tournant dans la politique fiscale émiriates en réponse aux pressions internationales pour l'harmonisation fiscale. Cette VAT s'applique à titre général à la plupart des biens et services livrés ou consommés aux Émirats, selon le principe de taxation du lieu de consommation ou du lieu de livraison. Le taux standard de 5%, bien qu'inférieur aux taux européens comparables (taux standard français de 20%), demeure significatif au regard de l'absence historique de taxation à la consommation aux Émirats.

Plusieurs catégories importantes demeurent exonérées de la VAT : les services financiers et d'assurance (crédit-bail, paiements, assurance), la fourniture partiellement exonérée d'eau et d'électricité (fourniture aux ménages partiellement exonérée), la santé et les services médicaux, l'éducation, et le transport aérien de passagers internationaux. Ces exonérations réduisent substantiellement la charge VAT effective supportée par les contribuables utilisant intensivement ces services (ce qui constitue généralement le cas des expatriés français à Dubaï, notamment pour la santé et l'éducation).

Plus-values immobilières réalisées à Dubaï : régime émirien et imposition française

En l'état des informations publiquement disponibles, les Émirats arabes unis n'appliquent pas, à ce jour, d'impôt spécifique sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non exploitantes. Des frais de mutation (transfer fees) d'environ 4 % de la valeur du bien sont perçus par le Dubai Land Department lors de la transaction ; il s'agit d'un droit de mutation et non d'un impôt sur la plus-value. Toute conclusion plus précise — et notamment toute présentation d'une prétendue exonération progressive selon la durée de détention — ne saurait être affirmée sans base textuelle émirienne directement vérifiable ; la réglementation émirienne évoluant rapidement, une vérification au moment de l'opération est indispensable.

Surtout, le régime émirien ne dispense pas, à lui seul, un contribuable résident fiscal français de l'imposition française applicable à la plus-value immobilière de source étrangère, laquelle doit être déterminée au regard du droit interne français et, le cas échéant, de la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989, stipulation par stipulation.

Fiscalité immobilière pour les acquéreurs étrangers : frais d'enregistrement et taxes communales

L'acquisition d'un bien immobilier par un ressortissant français à Dubaï entraîne le paiement de frais d'enregistrement auprès du registre foncier de Dubaï (Dubai Land Department) d'un montant égal à environ 4% du prix d'achat du bien. Ces frais, qui constituent le coût principal de l'acquisition du point de vue fiscal, demeurent inférieurs aux droits de mutation immobilière applicables en France (généralement entre 7% et 9% selon le département). Aucun impôt de mutation ou droit de succession n'est applicable lors de l'acquisition d'une propriété aux Émirats par un étranger.

Selon les informations publiquement disponibles, la mise en location de biens immobiliers à Dubaï peut, dans certains cas, donner lieu à l'application d'une taxe locale (housing fee / municipality fee) dont les modalités et le taux varient selon l'émirat, le type de bien et le statut du locataire. Ces modalités évoluant régulièrement, toute indication chiffrée doit être vérifiée dans la réglementation locale en vigueur à la date de l'opération. Ces éléments sont, en tout état de cause, sans incidence sur l'imposition française susceptible de s'appliquer aux revenus fonciers de source étrangère perçus par un résident fiscal français, laquelle doit être appréciée au regard du droit interne et de la convention applicable.

Obligation fiscales des résidents français établis aux Émirats : imposition française persistante et déclaration des comptes étrangers

L'installation à Dubaï ne suffit pas à elle seule à faire perdre la qualité de résident fiscal français. L'analyse doit être conduite au regard des critères de l'article 4 B du CGI et, le cas échéant, des stipulations conventionnelles applicables. Un ressortissant français résidant aux Émirats arabes unis demeure soumis à plusieurs obligations fiscales déclaratives et substantielles vis-à-vis de l'administration française, selon son statut de résident fiscal français ou non-résident fiscal français établi selon l'article 4 B du Code général des impôts. Si le contribuable conserve le statut de résident fiscal français (ce qui demeure fréquemment le cas lorsque des liens suffisants avec la France persistent : habitation personnelle, centre d'intérêts vitaux, activité professionnelle), il demeure imposable en France sur l'intégralité de ses revenus mondiaux générés aux Émirats et ailleurs, à titre de revenus d'activité, revenus de placements, ou revenus immobiliers étrangers.

Deuxièmement, l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger (art. 1649 A du CGI, formulaire n° 3916) s'impose aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. Un contribuable ayant effectivement transféré sa résidence fiscale hors de France n'est plus soumis à cette obligation pour les comptes qu'il détient à l'étranger. Cette obligation de déclaration, pour ceux qui y demeurent assujettis, demeure applicable indépendamment de la nature ou de l'origine des fonds déposés sur les comptes, et indépendamment du fait que les comptes génèrent ou non des revenus imposables en France.

Troisièmement, en vertu de l'accord d'échange automatique d'informations (EAI) entré en vigueur entre la France et les Émirats arabes unis depuis 2018 et incorporé à titre de norme OCDE de coopération fiscale internationale, les autorités fiscales françaises reçoivent automatiquement de la part des institutions financières émiriates, dans le cadre de la norme commune de déclaration (NCD/CRS) de l'OCDE, les informations relatives aux comptes financiers détenus par des résidents fiscaux français : identification du titulaire de compte, numéro de compte, nom de l'institution financière déclarante, solde ou valeur du compte au 31 décembre, ainsi que certaines catégories de revenus bruts (intérêts, dividendes, produits de rachat). Cet échange ne porte pas, en revanche, sur le détail de chaque opération bancaire individuelle (débit, crédit, virement). Cet échange automatique renforce l'efficacité du contrôle de l'administration française et réduit les possibilités de non-déclaration intentionnelle de comptes étrangers.

Convention fiscale France–EAU du 19 juillet 1989 : résidence et résolution des situations de double résidence

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis, signée le 19 juillet 1989, constitue le cadre conventionnel de référence pour la répartition du droit d'imposer entre les deux États et pour le traitement des situations de double résidence. La qualification de la résidence conventionnelle doit être déterminée exclusivement à partir du texte conventionnel applicable, de son avenant et, le cas échéant, de la jurisprudence et de la doctrine administrative pertinentes ; toute transposition automatique du modèle OCDE doit être évitée, l'architecture de la convention franco-émirienne lui étant propre. En présence d'une double résidence alléguée, l'analyse doit être conduite littéralement, article par article, au regard des faits du dossier et des éléments de preuve disponibles.

L'article 21 de la convention établit également un mécanisme d'accord amiable permettant aux autorités compétentes des deux États (en France, la direction générale des finances publiques, aux Émirats, la Federal Tax Authority) de coopérer à titre de procédure non-contentieuse pour résoudre les cas ambigus ou contentieux concernant l'application de la convention. Cependant, ce mécanisme fonctionne avec des délais très substantiels (plusieurs années en moyenne pour parvenir à une résolution), et son lancement reste discrétionnaire pour chacune des deux administrations, sans obligation légale de coopération rapide ou diligente.

Élimination de la double imposition : examen stipulation par stipulation

L'élimination de la double imposition entre la France et les Émirats arabes unis doit être examinée à partir de la stipulation conventionnelle pertinente et de la catégorie de revenu concernée ; aucune neutralisation ne peut être présumée de manière générale. L'article 19 de la convention du 19 juillet 1989, relatif aux méthodes d'élimination des doubles impositions, distingue selon la nature des revenus en cause et renvoie, pour certaines catégories, à un mécanisme d'imputation et, pour d'autres, à un mécanisme d'exemption avec prise en compte pour le calcul du taux effectif. L'analyse doit ainsi être conduite revenu par revenu, au regard de la qualification conventionnelle applicable, des règles de répartition du droit d'imposer et de la méthode d'élimination prévue par la stipulation spécifique. Toute présentation simplificatrice d'un « crédit d'impôt généralisé » ou d'une « neutralisation automatique » doit être écartée : la détermination de l'impôt français effectivement dû suppose un examen individualisé de chaque flux de revenus et de sa qualification conventionnelle.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : application persistante après expatriation

Un contribuable français ayant transféré sa résidence fiscale aux Émirats mais conservant des biens immobiliers français dont la valeur totale excède 1 300 000 euros (seuil actuellement applicable au titre de l'IFI) demeure potentiellement assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière français, conformément aux articles 964 et suivants du Code général des impôts. Cet assujettissement résulte directement de l'article 964 II du CGI, qui soumet les non-résidents à l'IFI sur leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France dès lors que la valeur nette de ce patrimoine excède le seuil légal, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un foyer ou un centre d'intérêts économiques en France — ces critères, propres à l'article 4 B du CGI, déterminent la résidence fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et non l'assujettissement à l'IFI des non-résidents.

Cette situation génère une complexité administrative : un contribuable peut être à la fois non-résident fiscal français au titre de l'impôt sur le revenu (du fait de sa résidence émiriates) et assujetti à l'IFI française au titre de ses immeubles français. Cette dualité expose le contribuable à un risque de redressement fiscal lors de vérifications conduites par l'administration française, notamment lors de l'activation de procédures de contrôle fiscal fondées sur l'échange automatique d'informations (EAI) révélant la possession d'immeubles français ou émiratis.

Contrôle fiscal renforcé et échange automatique d'informations (EAI)

L'administration fiscale française, au sein de son objectif plus large d'augmentation de la conformité fiscale internationale et de réduction de l'évasion fiscale, a progressivement renforcé ses vérifications ciblant les expatriés français établis aux Émirats arabes unis. Ces vérifications sont désormais systématiquement fondées sur les informations reçues automatiquement via le mécanisme EAI, lequel produit un flux annuel d'informations concernant les comptes financiers (identification, soldes, certaines catégories de revenus bruts) détenus par les résidents fiscaux français aux Émirats.

Ces contrôles, régis par les articles L. 13, L. 47, L. 57, et L. 80 A du Livre des procédures fiscales et précédés d'un avis de vérification formel conformément au BOI-CF-PGR-20-10, visent à vérifier la conformité du contribuable avec ses obligations déclaratives (déclaration des comptes, imposition du revenu, conformité avec les obligations de déclaration d'exit tax en cas de transfert d'actifs importants). En cas de découverte d'une situation d'imposition irrégulière, de non-déclaration de comptes, ou d'une transfert de résidence inauthentique ou dépourvu de sincérité, les pénalités applicables, conformément à l'article 1729 du Code général des impôts, peuvent atteindre 40% des droits supplémentaires en cas de manquement délibéré ou 80% en cas de manœuvres frauduleuses avérées.

Implications de l'expatriation pour le régime de retraite français et les cotisations sociales

Un contribuable français expatrié aux Émirats qui exerce une activité professionnelle salariée auprès d'un employeur émirati cesse généralement de cotiser au système de retraite français (régime général de la sécurité sociale) et adhère plutôt au système de retraite émirati ou demeure exclu du système de retraite obligatoire selon les dispositions du contrat de travail émirati. Cette rupture des cotisations au système français présente des implications substantielles à long terme s'agissant du calcul de la pension de retraite française à laquelle le contribuable pourrait prétendre à titre ultérieur, dans l'hypothèse où il envisagerait de retourner s'établir en France ultérieurement. Les périodes de non-cotisation aux Émirats ne sont généralement pas reconnues par le système français de retraite, ce qui réduit substantiellement l'annuité de retraite française calculée.

Cependant, la convention de sécurité sociale conclue entre la France et les Émirats arabes unis peut, sous certaines conditions déterminées et pour certains régimes spécifiques, reconnaître partiellement les périodes de cotisation effectuées aux Émirats et les créditer vers le compte individuel du contribuable auprès du système français. Une consultation préalable auprès d'un expert spécialisé en retraite internationale, menée bien avant la transition vers la retraite (au minimum 5 à 10 ans en amont), s'avère hautement recommandée pour anticiper cette réduction de pension.

Pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale, prenez rendez-vous avec notre cabinet.

Questions fréquemment posées

Suis-je imposable en France si j'ai transféré ma résidence aux Émirats ?

Cela dépend précisément de votre statut de résidence fiscal français établi selon l'article 4 B du CGI. Si la France considère que vous conservez votre domicile fiscal français (foyer, résidence principale, centre d'intérêts vitaux, ou activité professionnelle principale en France), vous demeurez imposable en France sur vos revenus mondiaux, y compris ceux générés aux Émirats. La convention Franco-EAU prévoit des mécanismes d'atténuation, mais leur efficacité pratique demeure limitée.

Dois-je déclarer ma résidence émiriates à l'administration française ?

Il n'existe pas de déclaration autonome de la "résidence émirienne" auprès de l'administration française. En revanche, si vous demeurez fiscalement domicilié en France pendant tout ou partie de l'année, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doivent être déclarés au moyen du formulaire 3916, dans le champ de l'article 1649 A du CGI. Si vous êtes effectivement devenu non-résident de France, cette obligation ne s'applique plus du seul fait de la détention d'un compte aux Émirats, sous réserve d'obligations spécifiques liées à un rattachement fiscal résiduel à la France. Vous demeurez également tenu de déclarer vos revenus générés aux Émirats si vous êtes réputé résident fiscal français.

Questions fréquemment posées