Avantages de l'expatriation au Panama

Panama comme juridiction d'expatriation : contexte géopolitique et régime fiscal

Le Panama, État-nation d'Amérique centrale, présente depuis plusieurs décennies une attractivité fiscale considérable pour les expatriés français et européens, fondée sur un régime fiscal de nature territoriale selon lequel seuls les revenus générés à l'intérieur du territoire panaméen sont soumis à l'imposition panameenne, tandis que les revenus générés à l'étranger demeurent exonérés d'imposition panameenne, quelque soit la résidence fiscale du contribuable. Cette structure fiscale territoriale demeure substantiellement plus favorable que le régime français d'imposition mondiale des revenus fondé sur la résidence fiscale, particulièrement pour les contribuables générant des revenus significatifs à l'étranger (revenus d'investissements, revenus de sociétés étrangères, etc.).

Cependant, le Panama a engagé depuis 2018 plusieurs adaptations de sa politique de conformité fiscale internationale, notamment par son adhésion à l'Échange automatique d'informations financières (EAI) au titre du Common Reporting Standard de l'OCDE et par diverses réformes législatives en matière de transparence des entités. Toutefois, ces évolutions n'ont pas suffi, à la date de mise à jour du présent article (mai 2026), à le faire sortir de la liste française des ETNC sur le fondement du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Le Panama n'a pas, à cette date, transposé la GloBE Rule du Pilier Deux de l'OCDE en droit interne, contrairement par exemple aux Émirats arabes unis. Une expatriation au Panama suppose donc d'intégrer dès l'origine le coût fiscal et procédural induit par le statut ETNC.

Régime fiscal panaméen : principes d'imposition territoriale et exemptions des revenus étrangers

Le Panama applique un système d'imposition territorialisé conformément aux dispositions du Code fiscal panaméen (Código Fiscal de la República de Panamá), lequel énonce que les revenus générés à partir de sources situées au Panama sont seuls imposables au Panama, tandis que les revenus générés à partir de sources étrangères demeurent exempts d'imposition panameenne. Cette structure présente une distinction conceptuelle avec le régime français d'imposition mondiale basée sur la résidence, conformément au BOI-IR-DOMIC-10-20 relatif au transfert de domicile hors de France. Un contribuable français transférant sa résidence fiscale au Panama et satisfaisant aux critères de résidence panaméenne selon la définition panameenne ne sera imposé au Panama que sur ses revenus de source panaméenne, tandis que l'intégralité de ses revenus étrangers (revenus d'investissements français, revenus de sociétés étrangères, revenus locatifs de biens situés en France) demeurent exempts d'imposition panameenne.

Cette exemption de revenus étrangers demeure toutefois soumise à une condition sine qua non : le contribuable doit être effectivement résident du Panama selon les critères d'appréciation de la résidence panaméenne. Un contribuable français transférant formellement sa résidence au Panama mais conservant un centre d'intérêts vitaux substantiel en France (habitation permanente, famille, activité professionnelle principal) ne satisfera pas aux critères de résidence panaméenne et ne bénéficiera donc pas de l'exemption de revenus étrangers. La sincérité et la durabilité du transfert de résidence demeurent donc essentielles, de manière comparable à la situation avec Dubaï.

Convention fiscale France-Panama : dispositions clés et mécanismes de levée des conflits de résidence

La convention fiscale entre la France et le Panama, signée le 30 juin 2011, est entrée en vigueur le 1er février 2012 et s'applique, selon les stipulations concernées, à compter du 1er janvier 2013. Cette convention prévoit un mécanisme de levée des conflits de résidence fondé sur une hiérarchie de critères comparable à celle énoncée par la convention Franco-EAU : (1) résidence dans l'État où une habitation permanente est à disposition ; (2) centre des intérêts vitaux si habitations permanentes dans les deux États ; (3) résidence habituelle ; (4) nationalité ; (5) accord amiable. Chaque convention fiscale présente des caractéristiques propres et doit être analysée au regard de ses stipulations spécifiques.

Le statut de résident fiscal panaméen est établi selon les critères de domiciliation fiscale énoncés à l'article 4 B du CGI, lequel détermine si le contribuable français conserve une résidence fiscale française ou acquiert une résidence fiscale panaméenne exclusive.

Imposition sur le revenu personnel au Panama : taux et structures applicables

Conformément au Code fiscal panaméen, les revenus de source panaméenne sont soumis à l'impôt sur le revenu selon une structure progressive de taux s'échelonnant généralement de 0% à 25% selon le montant du revenu imposable. Cependant, l'exemption de revenus étrangers s'applique de manière large, à titre de principe fondamental du système fiscal panaméen, lequel signifie que la majorité des revenus d'un contribuable expatrié français à Panama demeurent exempts d'imposition panameenne. Seuls les revenus générés à partir de sources situées physiquement au Panama (revenus d'activité salariée exercée au Panama, revenus de propriété immobilière située au Panama, revenus de commerce effectué au Panama) demeurent imposables au Panama.

Cette structure d'exemption large des revenus étrangers demeure substantiellement plus favorable pour les expatriés français que le régime français, notamment pour les contribuables disposant de revenus significatifs générés en dehors du Panama, tels que les revenus d'investissements d'actifs français, les dividendes de sociétés françaises, ou les revenus locatifs de biens immobiliers français. Un entrepreneur français transférant son activité au Panama tout en conservant des participations ou des revenus en France bénéficiera d'une imposition panaméenne nettement réduite en comparaison avec l'imposition française équivalente.

Taxation immobilière et régimes applicables au Panama

L'acquisition d'un bien immobilier au Panama par un ressortissant français demeure légalement autorisée et soumise à un régime foncier formellement équivalent au régime français, c'est-à-dire, un système de propriété foncière basé sur le droit de propriété perpétuelle et la transférabilité des titres de propriété. Cependant, plusieurs différences substantielles existent quant au régime fiscal applicable à l'acquisition et à la détention d'immeubles au Panama en comparaison avec la France.

Premièrement, les droits de mutation immobilière appliqués au Panama demeurent substantiellement inférieurs aux droits français : un taux de 3% à 5% est généralement applicable au Panama pour les transactions immobilières, en comparaison avec des taux français atteignant 7% à 9%. Deuxièmement, les revenus locatifs générés à partir de biens immobiliers situés au Panama sont imposables au Panama selon les règles de source, tandis que les revenus locatifs générés à partir de biens immobiliers situés en France demeurent exempts d'imposition panameenne si le propriétaire est résident fiscal panaméen, en vertu de la règle d'exemption de revenus étrangers du régime fiscal panaméen. Troisièmement, le Panama applique un impôt foncier annuel sur les biens immobiliers (Impuesto de Bienes Inmuebles, dit IBI), assis sur la valeur cadastrale et progressif jusqu'à environ 1 %, avec une exonération de la résidence principale ou Patrimonio Familiar jusqu'à 120 000 USD de valeur cadastrale (et un seuil d'imposition à partir de 30 000 USD pour les biens d'investissement). Le régime peut rester globalement plus favorable que la fiscalité immobilière annuelle française selon la valeur, l'affectation et les exonérations applicables au cas particulier, mais le Panama ne doit pas être présenté comme une juridiction sans fiscalité immobilière annuelle.

Stabilité juridique et reconnaissance internationale du Panama

Le Panama dispose d'un cadre juridique et constitutionnel plus stable et plus prévisible que les Émirats arabes unis pour les expatriés étrangers. La protection des droits de propriété, les garanties contractuelles, et l'indépendance du système judiciaire panaméen demeurent globalement comparables aux standards des juridictions européennes, contrairement aux Émirats où certaines garanties procédurales et substantielles demeurent moins développées. Cette plus grande stabilité juridique réduit substantiellement le risque de confiscation arbitraire ou de contestation unilatérale des droits de propriété d'expatriés.

De surcroît, le Panama demeure intégré de manière plus étroite dans le système juridique et commercial international, notamment au travers de la Convention de Bretton Woods, de l'OMC (Accord GATT), et du système juridique inter-américain. Cette intégration renforce la prévisibilité de l'application des règles de droit et réduit le risque de changements discrétionnaires ou arbitraires de régime fiscal pour les expatriés français.

Visa et conditions d'obtention de résidence legale au Panama

Le Panama propose plusieurs catégories de visas de résidence, chacune adaptée à des profils distincts d'expatriés. Le visa "pensionné" (pensionado) est accessible aux retraités disposant de revenus mensuels suffisants (généralement une pension mensuelle équivalent minimum de 1 000 dollars US), lequel confère une résidence panaméenne de longue durée. Le visa "investisseur" (inversionista) est accessible aux entrepreneurs effectuant un investissement substantiel au Panama (investissement immobilier, investissement commercial, participation dans une PME panaméenne) selon les seuils déterminés par la loi. Le visa de travail est accessible aux salariés dont l'employeur panaméen parraine la demande.

Comparé aux critères émirati, les conditions panaméennes d'obtention de résidence demeurent globalement plus transparentes et moins arbitraires. Les délais d'obtention de visa au Panama demeurent également plus courts que les délais équivalents aux Émirats (en général, 2-4 semaines pour un visa panaméen contre 4-8 semaines pour un visa émirati).

Obligations déclaratives français et conformité avec l'administration française après expatriation au Panama

Un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale au Panama ne conserve d'obligations déclaratives françaises qu'en présence d'un rattachement fiscal à la France : résidence fiscale française conservée ou contestée, année du départ ou du retour, perception de revenus de source française imposables en France, détention d'actifs immobiliers français entrant dans le champ de l'impôt sur la fortune immobilière, exit tax, ou autre obligation spécifique prévue par le droit français. La nationalité française ne constitue pas, à elle seule, un critère d'assujettissement : l'obligation de déclaration des comptes étrangers au moyen du formulaire Cerfa 3916 relève de l'article 1649 A du CGI, qui vise les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France, et non les ressortissants français du seul fait de leur nationalité. Lorsqu'un rattachement fiscal subsiste, le Panama étant par ailleurs signataire de l'Échange automatique d'informations financières (EAI), les autorités fiscales françaises reçoivent automatiquement des institutions financières panaméennes les informations relatives aux comptes financiers concernés, ce qui renforce le contrôle de l'administration.

Troisièmement, le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France peut, s'il a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et s'il détient des droits sociaux, valeurs, titres ou droits entrant dans le champ de l'article 167 bis du Code général des impôts, être soumis à l'impôt de sortie et aux obligations déclaratives d'exit tax lorsque les seuils légaux sont atteints. Cette obligation dépend de la résidence fiscale antérieure, de la nature des titres et des seuils de détention, et non de la seule nationalité française. Dès lors, l'expatriation au Panama ne dispense pas le contribuable concerné des obligations formelles et substantielles d'accompagnement administratif du départ de France.

Fiscalité successorale et implications pour les héritiers

Lorsque le défunt n'était pas domicilié en France au sens de l'article 750 ter du CGI, les droits de mutation par décès français ne s'appliquent qu'aux biens situés en France, et le cas échéant aux biens reçus par des bénéficiaires domiciliés en France sous certaines conditions. L'intégralité du patrimoine mondial n'est pas automatiquement soumise aux droits de succession français du seul fait de la détention de biens en France. La convention France-Panama, bien qu'elle couvre l'imposition sur le revenu et sur les sociétés, demeure muette s'agissant des questions successorales.

Cependant, l'effet fiscal d'une transmission impliquant le Panama doit être apprécié au regard du droit français des mutations à titre gratuit, du statut fiscal des bénéficiaires, de la localisation des biens et des règles conventionnelles éventuellement applicables. Une planification successorale préalablement au décès, notamment au moyen de démembrements de propriété, de structures civiles, ou de testaments internationaux, s'avère fortement recommandée pour minimiser l'exposition successorale double.

Évolutions contemporaines de la conformité fiscale panameenne et alignement OCDE

Le Panama a renforcé certains standards d'échange de renseignements et de coopération fiscale internationale, notamment par l'échange automatique d'informations financières. Cette évolution ne doit toutefois pas être surinterprétée : le Panama demeure inscrit, en 2026, sur la liste française des États et territoires non coopératifs, et l'adhésion à certains cadres internationaux ne neutralise pas les conséquences françaises attachées à ce classement. Toute présentation du Panama comme juridiction pleinement normalisée ou comme alternative fiscalement simple doit donc être évitée.

Dès lors, le Panama ne doit pas être présenté comme une alternative fiscale simple à Dubaï ou au Portugal. Le régime territorial panaméen peut être pertinent dans certains cas, mais son statut français d'État ou territoire non coopératif impose une analyse renforcée des règles anti-abus, des retenues à la source, des obligations déclaratives, de la preuve de substance et de la convention applicable.

Comparaison : Panama vs Dubaï pour l'expatriation d'un entrepreneur français

Un entrepreneur français envisageant une expatriation devrait peser les avantages relatifs et les risques comparés entre Panama et Dubaï. La comparaison entre Panama et Dubaï ne doit pas être réduite aux taux d'imposition locaux. Côté français, elle suppose d'analyser la résidence fiscale, l'exit tax, les revenus de source française, les comptes et structures étrangers, le statut ETNC du Panama, les règles anti-abus et la convention fiscale applicable. Dubaï présente ses propres points de vigilance, notamment l'exit tax, le sursis de paiement, la Corporate Tax émirienne et la preuve de transfert effectif de résidence.

La décision entre Panama et Dubaï dépend donc de la situation personnelle du contribuable, de la localisation réelle de ses activités économiques, des actifs conservés en France et du niveau de substance démontrable dans l'État d'installation. Une consultation spécialisée auprès d'un avocat fiscaliste international demeure fortement recommandée pour évaluer la comparaison détaillée et choisir la juridiction la plus adaptée.

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Questions fréquemment posées concernant l'expatriation au Panama

Suis-je imposable en France si je me transfère au Panama ?

Cela dépend de votre statut de résidence fiscal établi selon la convention France-Panama. Si vous transférez effectivement et durablement votre résidence fiscale au Panama et remplissez les critères panaméens de résidence, vous ne demeurez imposable en France que sur vos revenus de source française (biens immobiliers français, entreprises françaises). Vos revenus étrangers demeurent potentiellement exonérés d'imposition panaméenne mais peuvent demeurer imposables en France selon les régles d'imposition française des revenus étrangers, si vous demeurez résident fiscal français. Une analyse préalable est impérative.

Quels revenus sont imposables au Panama ?

Seuls les revenus générés à partir de sources situées physiquement au Panama sont imposables au Panama. Les revenus générés à l'étranger (revenus d'investissements, dividendes de sociétés étrangères, revenus locatifs de biens situés en France) demeurent généralement exempts d'imposition panameenne. Cette exemption large des revenus étrangers constitue l'élément central de l'attractivité fiscale du Panama.

Y a-t-il une taxe foncière annuelle au Panama sur les propriétés immobilières ?

Oui. Le Panama applique un impôt foncier annuel sur les biens immobiliers (Impuesto de Bienes Inmuebles, IBI), assis sur la valeur cadastrale et progressif jusqu'à environ 1 %. Une exonération s'applique à la résidence principale et au Patrimonio Familiar jusqu'à 120 000 USD de valeur cadastrale ; pour les biens d'investissement, l'imposition débute à partir de 30 000 USD. Le régime peut demeurer globalement plus favorable que la fiscalité immobilière annuelle française selon la valeur, l'affectation et les exonérations applicables, mais il ne s'agit pas d'une juridiction sans fiscalité immobilière annuelle.

Quels sont les droits de mutation immobilière au Panama ?

Les droits de mutation immobilière au Panama s'élèvent généralement à 3% à 5% du prix d'achat du bien, ce qui demeure substantiellement inférieur aux taux français atteignant 7% à 9%.

Questions fréquemment posées