S'expatrier à Dubaï : fiscalité, convention et pièges à éviter

S'expatrier à Dubaï : fiscalité, convention et pièges à anticiper

Les Émirats arabes unis, et Dubaï en particulier, constituent une destination privilégiée pour les expatriés français en raison de l'absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques, absence qui contraste radicalement avec la fiscalité française caractérisée par des taux marginaux élevés et une imposition universelle des revenus de source mondiale pour les résidents fiscaux ; cependant, cette apparence attractive dissimule une réalité plus nuancée dès lors que l'expatriation vers Dubaï soulève des enjeux fiscaux complexes en France, notamment la question de l'exit tax, des déclarations obligatoires et de l'applicabilité des conventions fiscales bilatérales, éléments qui imposent une préparation minutieuse antérieure au départ effectif pour éviter des redressements substantiels.

La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989

La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis le 19 juillet 1989 constitue le cadre juridique applicable en cas de double imposition potentielle entre les deux États ; la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 comporte des stipulations qui lui sont propres et doit être analysée au regard de son texte. Elle contient, comme toutes les conventions bilatérales, des critères de départage en cas de double résidence (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité) destinés à attribuer la résidence fiscale à un seul État. Toutefois, il convient de souligner que la convention ne prévoit aucune exonération pour les plus-values latentes non réalisées à la date du transfert de domicile fiscal.

La convention prévoit par ailleurs que les revenus de source émirate (salaires versés par une entité aux EAU, revenus d'activité exercée aux EAU) restent imposables aux EAU même si le contribuable demeure fiscal français, ce qui peut créer une double imposition partielle sauf si une convention d'imputation ou un crédit pour imposition étrangère est applicable selon les droits français.

Résidence fiscale selon l'article 4 B du CGI : les trois critères alternatifs

Le transfert de résidence vers Dubaï, pour être reconnu par l'administration fiscale française, doit s'analyser à la lumière de l'article 4 B du Code général des impôts. L'article 4 B, 1, du CGI retient trois critères alternatifs de domiciliation : a) le foyer ou le lieu de séjour principal en France, b) l'exercice en France d'une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que le contribuable ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire, c) le centre des intérêts économiques en France. Le 2 de l'article 4 B vise le cas des agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger. La rupture de résidence fiscale française suppose que le contribuable ne satisfait plus à aucun de ces critères, ce qui implique que la famille a déménagé à Dubaï, que l'activité professionnelle s'exerce dorénavant à Dubaï et que la majorité des intérêts économiques se concentrent désormais aux EAU. L'administration française a longuement débattu sur la question de savoir si une simple présence physique à Dubaï suffisait à établir la résidence fiscale emirate, mais le Conseil d'État a clairement confirmé que ce n'est pas le cas : les trois critères énoncés au 1 de l'article 4 B constituent le fondement de la résidence fiscale.

Cela implique que certains contribuables français qui gardent des intérêts économiques significatifs en France (gestion active d'une partie importante de leur patrimoine français, propriété d'une activité commerciale française, direction de sociétés françaises) peuvent rester résidents fiscaux français même en résidant physiquement à Dubaï, situation qui prolonge l'imposition française universelle et expose le contribuable à des redressements s'il a déclaré sa résidence à Dubaï auprès de l'administration.

Imposition des personnes physiques aux Émirats : absence d'impôt sur le revenu

Les Émirats arabes unis ne prélèvent pas d'impôt fédéral général sur le revenu des personnes physiques. Cette caractéristique ne préjuge toutefois pas de l'existence d'autres prélèvements locaux, de la TVA (5 %), ni des obligations résultant de la Corporate Tax pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale au-delà du seuil de 1 million AED de chiffre d'affaires. Les Émirats appliquent depuis juin 2023 un impôt sur les sociétés (Corporate Tax) au taux de 9 % sur les bénéfices des personnes morales dépassant un seuil de 375 000 AED. Les personnes physiques n'entrent dans le champ de la Corporate Tax que si elles exercent une activité commerciale (business or business activity) aux EAU avec un chiffre d'affaires annuel dépassant 1 million AED. Les salaires (wages), les revenus d'investissement personnel (personal investment income) et les revenus d'investissement immobilier (real estate investment income) en sont exclus. Les Émirats appliquent également une TVA de 5 % depuis janvier 2018 sur les fournitures de biens et prestations de services.

L'exit tax s'applique malgré l'absence d'impôt sur le revenu aux EAU

Un piège majeur attendant les expatriés français à Dubaï réside dans l'application de l'exit tax en vertu de l'article 167 bis du CGI, lequel prévoit une imposition des plus-values latentes sur les titres de participation et autres actifs détenus à la date du transfert de domicile fiscal, imposition qui s'applique indépendamment du fait que le pays d'accueil (ici, Dubaï) n'impose aucun revenu sur les personnes physiques ; cette imposition unilatérale française ne peut être évitée par une simple préparation documentaire ou une restructuration rapide antérieure au départ, et le contribuable doit donc prévoir le financement de cette exit tax, laquelle peut s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros pour un patrimoine important détenu en participations françaises. Le mécanisme de l'exit tax prévu à l'article 167 bis du CGI s'applique en fonction des conditions fixées par le droit interne. La convention fiscale franco-émirienne ne neutralise pas en elle-même ce mécanisme, mais son articulation avec le droit conventionnel doit être examinée au cas par cas.

Certains contribuables ont tenté de contester l'application de l'exit tax en arguant que cette imposition revient à une imposition par-delà les frontières d'une plus-value non réalisée, mais la jurisprudence administrative a reconnu la constitutionnalité et la légalité du mécanisme, même si l'exit tax frappe une plus-value latente jamais imposée dans le pays d'accueil.

Déclarations fiscales obligatoires l'année du départ

L'année du transfert de résidence à Dubaï nécessite le dépôt de plusieurs déclarations dont le contenu dépend de la situation propre du contribuable. Les obligations déclaratives de l'année du départ dépendent de la situation propre du contribuable : la déclaration n° 2042 couvre les revenus perçus jusqu'à la date du transfert ; la déclaration n° 2042-NR ne s'impose que si des revenus de source française sont perçus après le départ ; le formulaire n° 2074-ETD n'est requis que si le contribuable entre dans le champ de l'exit tax ; le formulaire n° 3916 ne concerne que les comptes ouverts à l'étranger pendant la période de résidence fiscale française. L'absence de l'une quelconque de ces déclarations expose le contribuable à des pénalités substantielles applicables par le SINR ou par le centre des impôts français, pénalités qui s'ajoutent aux intérêts de retard calculés au taux légal.

Il est fortement recommandé de préparer ces déclarations avec l'assistance d'un expert-conseil fiscal avant le départ afin d'éviter omissions ou erreurs qui seraient détectées ultérieurement lors d'un contrôle fiscal ; le SINR, en effet, dispose d'outils d'analyse de risque sophistiqués qui détectent les déclarations incohérentes ou incomplètes et peuvent déclencher des redressements automatiques.

Comptes bancaires non déclarés : piège majeur de l'expatriation

Un piège particulièrement grave attendant les expatriés français à Dubaï réside dans l'omission de déclaration des comptes bancaires ouverts aux EAU, omission qui peut survenir en raison d'une mauvaise compréhension des obligations déclaratives ou d'une confiance excessive dans le caractère « transparent » du système bancaire dubaïote. L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger prévue par l'article 1649 A du CGI s'impose aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Après le transfert effectif de la résidence fiscale hors de France, cette obligation cesse pour les exercices au titre desquels le contribuable n'est plus domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI. L'absence de déclaration expose à une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré — portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires — et, lorsque les conditions légales sont réunies, à la majoration spécifique de 80 % de l'article 1729-0 A sur les rappels d'impôt afférents ; cette majoration ne doit pas être présentée comme mécaniquement cumulative avec l'amende forfaitaire pour les mêmes avoirs.

De surcroît, dans le contexte du Common Reporting Standard (CRS) et des accords de transparence fiscale, les établissements financiers de Dubaï sont tenus de signaler à l'administration fiscale française les comptes détenus par des résidents français ; ces signalements alimentent les outils de détection de fraude fiscale française et augmentent considérablement le risque de contrôle fiscal pour les contribuables ayant omis de déclarer leurs comptes.

Double résidence et critères de départage conventionnels

Il est possible qu'un contribuable se retrouve en situation de double résidence fiscale (France et Émirats) à la date du transfert de domicile fiscal, situation qui survient lorsque les critères de l'article 4 B du CGI continuent d'être remplis en France (foyer familial resté en France, activité professionnelle dirigée depuis la France) tandis que les critères de résidence emirate sont également remplis (présence physique à Dubaï, ouverture d'une entreprise locale, logement principal à Dubaï). Dans ce cas, la convention fiscale franco-émirienne s'applique avec ses critères de départage hiérarchisés : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité ; il est donc impératif, en cas de doute sur la qualification de résidence, d'obtenir un certificat de résidence fiscale des autorités emirates et de solliciter un avis collégial de l'administration française pour clarifier la situation avant le départ effectif.

La situation de double résidence peut être extrêmement coûteuse si elle n'est pas résolue avant le départ, dès lors qu'elle peut entraîner une imposition française universelle prolongée et des redressements pour fraude fiscale si le contribuable a déclaré sa résidence à Dubaï en France sans remplir véritablement l'une des conditions de rupture de résidence.

Substance et permanence de la résidence emirate

L'administration française exige que la résidence fiscale à Dubaï soit authentique et permanente, c'est-à-dire qu'elle soit caractérisée par une présence physique effective, l'établissement d'un foyer familial, et une insertion véritable dans la vie économique locale ; une simple présence administrative ou formelle à Dubaï, sans élément de substance économique ou personnelle, ne suffira pas à établir une rupture de résidence fiscale française. La rupture de résidence suppose avant tout une rupture effective et véritable des trois critères alternatifs énumérés au 1 de l'article 4 B du CGI (foyer familial, activité professionnelle, centre des intérêts économiques). Les justificatifs administratifs (titre de séjour, bail de location, registre de commerce, certificat de résidence fiscale emirate) constituent des éléments de preuve de cette rupture, mais ne suffisent jamais à eux seuls à établir la perte de la résidence fiscale française : c'est la rupture factuelle des critères de l'article 4 B qui détermine la perte de résidence française, et non la possession de documents émiratis. En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit être en mesure de démontrer que ses intérêts économiques se concentrent désormais aux EAU et que les trois critères du 1 de l'article 4 B ne sont plus remplis.

De même, certaines structures de « free zones » ou de régimes spéciaux dans les Émirats qui prétendent offrir une imposition nulle mais ne requièrent aucune substance économique véritable sont scrutées avec attention par l'administration française, qui peut reclasser la résidence fiscale du contribuable si elle constate une absence manifeste de substance.

TVA et taxe interne aux Émirats arabes unis

Bien que souvent oubliée lors de la planification d'une expatriation à Dubaï, la TVA de 5 % appliquée depuis 2018 aux Émirats génère un coût fiscal indirect que le contribuable doit anticiper ; cette TVA s'applique à la quasi-totalité des fournitures de biens et prestations de services, avec quelques exceptions limitées (alimentation de base, services financiers, santé, éducation), ce qui signifie que le coût de la vie à Dubaï est augmenté par cette taxe indirecte. Cela contraste avec la perception commune selon laquelle Dubaï serait une juridiction « fiscalement blanche » ; en réalité, l'absence d'impôt sur le revenu n'efface pas l'existence d'une TVA.

Obstacles et pièges courants de l'expatriation à Dubaï

Au-delà des obligations fiscales principales exposées ci-avant, d'autres pièges attendent le contribuable français expatrié à Dubaï : il s'agit notamment de la question des assurances-vie français conservées après le départ (régime d'imposition spécifique des non-résidents), de la situation de l'immobilier français conservé après expatriation (revenus immobiliers, plus-values), de l'imposition des dividendes versés par des sociétés françaises (retenue à la source), et de la gestion des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle (dividendes versés à l'étranger). Chacun de ces éléments requiert une analyse spécifique au cas et une planification minutieuse avant et après le départ pour éviter des redressements fiscaux et des contentieux avec l'administration.

Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale plusieurs mois avant le départ prévu afin de procéder à une analyse complète de la situation fiscale personnelle et patrimoniale et de mettre en place une stratégie adaptée aux enjeux particuliers de l'expatriation vers Dubaï.